Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite

L’omission de déclarer un fait pertinent lors d’une embauche ne permet pas nécessairement le congédiement

Par Marie Cousineau, avec la participation d’Alexandre Dumortier, étudiant Heenan Blaikie s.e.n.c.r.l./SRL Dans la décision Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 (SEPB-CTC-FTQ), [2013] no AZ-50940767 (T.A.), D.T.E. 2013T-247, l’arbitre Claude Fabien est saisi de griefs contestant une suspension aux fins d’une enquête et un congédiement.   Faits Dans cette affaire, le plaignant pose sa candidature à un poste temporaire de « conseiller à la clientèle, Service administration et service à la clientèle, Fonds de placement » à la Fédération des caisses Desjardins. Lors d’une entrevue, le plaignant répond à plusieurs questions concernant ses compétences et son expérience de travail. Aucune question sur de possibles antécédents criminels, pénaux, judiciaires, disciplinaires ou administratifs n’est posée. Lorsqu’il est questionné sur la raison de sa fin d’emploi chez son dernier employeur, il explique celle-ci par la fermeture de l’entreprise. Le plaignant… Lire la suite