Préavis de démission : la Cour suprême rétablit le courant majoritaire

Par Maude GrenierNorton Rose Fullbright Dans la décision Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51, rendue le 25 juillet 2014, la Cour suprême casse la décision rendue par la Cour d’appel du Québec et rétablit le courant jusque-là majoritaire : l’employeur, qui demande à l’employé l’ayant avisé de sa démission dans un délai déterminé de cesser de fournir sa prestation de travail immédiatement et qui cesse alors de le rémunérer, rompt immédiatement le contrat de travail et doit donc payer à ce dernier une indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et de délai-congé raisonnable. IntroductionL’employeur, Asphalte Desjardins Inc., œuvre dans le domaine du pavage de routes dans la région des Basses-Laurentides. Daniel Guay, employé de ce dernier depuis 1994, lui remet une lettre de démission le 15 février 2008, alors qu’il occupe le poste de directeur de projets, dans laquelle il annonce sa… Lire la suite

L’employé a-t-il une expectative raisonnable de vie privée sur le contenu de son ordinateur de travail ?

Par Caroline Perreault etPierre-Marc GendronTherrien Couture Avocats S.E.N.C.R.L. Le principe de protection de la vie privée à l’égard du contenu d’un ordinateur personnel énoncé dans l’arrêt R. c. Morelli (2010 CSC 10) peut-il s’appliquer aux renseignements contenus dans les ordinateurs fournis pas un employeur ? C’est à cette question que la Cour suprême du Canada devait répondre dans R. c. Cole ( 2012 CSC 53). Le juge Fish, au nom de la majorité, répond à cette question par l’affirmative, du moins lorsque l’utilisation d’un ordinateur de travail à des fins personnelles est permise ou raisonnablement prévisible. LES FAITS M. Cole est enseignant dans une école secondaire. Dans le cadre de ses fonctions, l’école met à sa disposition un ordinateur portable; il est aussi autorisé à utiliser cet ordinateur à des fins personnelles. En procédant à la maintenance de l’ordinateur de M. Cole, un technicien découvre un dossier caché contenant des… Lire la suite