Les nouvelles dispositions du Code criminel sur les «sévices graves» sont déclarées inopérantes par la Cour du Québec, puisqu’en violation des articles 7 et 9 de la Charte

par Lauréanne Vaillant FrédérickCarle, avocat   Dans R. c. Palmieri,indexé à 2012 QCCQ 3104, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devaitdéterminer la peine appropriée à infliger à un homme accusé de conduitedangereuse ayant causé des lésions corporelles, commettant ainsi l’actecriminel prévu à l’article 249(3) du Codecriminel, considérant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur les«sévices graves». En octobre 2008, l’accusé circulait sur la voie de servicede l’autoroute à près de trois fois la vitesse maximale permise à cet endroit,soit à 200 km/h dans une zone de 70km/h, selon le rapport dureconstitutionniste de la Sûreté du Québec. Il a heurté une camionnette qu’iln’a vue qu’aux derniers instants et n’a pu éviter. Le conducteur de lacamionnette a subi de graves blessures dont il garde de lourdes incapacitésphysiques, son véhicule ayant fait plusieurs tonneaux; alors que l’accusé n’asubi que de légères blessures. De plus, un test sanguin d’alcoolémie a révélé que… Lire la suite