La Cour d’appel se prononce: Alexandre Bissonnette sera éligible à une demande de libération conditionnelle après 25 ans plutôt que 40 ans

Le cas d’Alexandre Bissonnette est bien connu ; l’auteur de la tuerie à la mosquée de Québec a été déclaré coupable de plusieurs meurtres et s’est vu octroyer une peine d’emprisonnement à perpétuité avec une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans[1]. C’est en vertu de l’article 745.51(1) du Code criminel (ci-après cité : C.cr.)[2] que le juge de première instance a ordonné que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de l’accusé soient purgées consécutivement[3]. Cette décision a été portée en appel par la défense (Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585), amenant ainsi la plus grande cour de notre province à se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition de la loi[4]. Résumé de la décision Le paragraphe 745.51(1) C.cr. permet au juge chargé de la peine d’« […] ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement »[5] dans une affaire… Lire la suite

Thibault c. R. : la Cour d’appel du Québec rappelle multiples principes applicables en matière de détermination de la peine

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Thibault c. R., 2016 QCCA 335, l’appelante porte en appel un jugement rendu par la Cour du Québec le 30 septembre 2015 qui l’a condamnée à un emprisonnement de 18 mois en milieu carcéral. De plus, dans la même cause mais dans un dossier distinct, la Cour d’appel du Québec se prononce sur une requête pour permission d’appeler déposée par la poursuivante qui estime que la peine prononcée en première instance est inappropriée dans les circonstances. La peine jugée raisonnable par l’appelante, en première instance, était de 12 mois avec sursis alors que la poursuivante suggérait une peine d’emprisonnement de 4 ans. Autant l’appel de l’appelante que la requête pour permission d’appeler sont rejetées par le plus haut tribunal de la province. Contexte Les deux dossiers émanent d’un jugement rendu à la suite du plaidoyer de… Lire la suite