Limite à l’obligation alimentaire pour enfant majeur

Par Sophia Claude AvocateJoli-Cœur Lacasse Dans l’affaire Droit de la famille – 162825, 2016 QCCS 5640, la Cour supérieureest saisie de deux requêtes relatives au paiement d’une pension alimentaire, ledéfendeur et la mise en cause désirant respectivement son annulation et sonaugmentation. Le défendeur, père de la mise en cause,prétend qu’il n’a plus d’obligations alimentaires face à celle-ci, considérantqu’elle est maintenant âgée de 26 ans et qu’elle est en voie de compléter samaîtrise. Quant à la mise en cause, elle demande au tribunal d’ordonner uneaugmentation de la pension, et ce, pour une durée indéterminée, notamment enraison de ses aspirations à poursuivre des études doctorales. Analyse La Cour débute son analyse en réitérantles principes déjà bien établis en matière de pension alimentaire pour unenfant majeur. Elle cite alors un passage de la décision X c. M.P. et G.N. : [43] L’auteur Michel Tétrault explique l’obligation alimentaire desparents envers les enfants majeurs comme suit: «  On constate une… Lire la suite

Pension alimentaire pour enfant : parcours académique atypique

Par Magdalena SokolEn collaboration avec Évelyne Trudeau, étudiante en droitLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-151414 (2015 QCCS 2710), le Tribunal doit décider si une enfant majeure a le droit à une pension alimentaire malgré qu’elle n’ait pas terminé ses études primaires en raison notamment des difficultés scolaires éprouvées. Les faitsL’enfant X est née dans le cadre du mariage de ses parents et elle est âgée de presque 19 ans.  Quoiqu’elle n’ait jamais cessé de fréquenter un établissement scolaire, l’enfant X n’a pas encore terminé ses études primaires. Elle manifestait des troubles d’apprentissage avant même de commencer à fréquenter l’école.  Elle a doublé sa première année du primaire.  Ensuite, elle a fréquenté au moins cinq écoles différentes et elle était dans des classes spécialisées.  Puis, en 2014, elle a terminé trois années dans un programme de formation préparatoire au travail dans le but de pouvoir intégrer le marché du… Lire la suite