La validité d’une entente intervenue entre les parties avant l’institution des procédures judiciaires en divorce

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Les parties auraient réglé lepartage de leurs biens constituant le patrimoine familial et la sociétéd’acquêts avant l’institution des procédures judiciaires endivorce. Est-ce qu’il y a eu une entente entre les parties quant aupartage des intérêts financiers? Dans l’affirmative, cette ententeest-elle valide? Voici les principales questions sur lesquelles la Courd’appel devait se prononcer dansDroit de la famille-133021 (2013 QCCA 1869). Lesfaits Les parties sesont mariées le 20 juin 1992 sous le régime matrimonial de la société d’acquêtset ont eu deux enfants respectivement âgés de 17 ans et 16 ans. Pendantles mois qui ont suivi leur séparation en février 2010 et avant l’institutiondes procédures judiciaires en divorce en août 2010, les parties ont eu desdiscussions quant au partage de leurs intérêts financiers. Madame a refuséde conserver la résidence familiale, préférant acheter à un prix avantageux unenouvelle résidence appartenant à un ami du couple qui a été récemment rénovéepar Monsieur, menuisier de profession. Ainsi, le 6… Lire la suite