Lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instance prévoit l’interrogatoire d’une partie, celle-ci ne peut pas changer d’idée

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Sports Experts2000 Inc. c. Riocan Holdings (Québec)Inc. (2012 QCCS 4478), les demanderesses ont présenté une requête pourinterrogatoire après défense du représentant de la mise en cause. Le Tribunal apermis l’interrogatoire concluant que la mise en cause avait consenti lors dela première entente sur le déroulement de l’instance à ce que son représentantsoit interrogé. De plus, le Tribunal est d’avis que la mise en cause doit êtreconsidérée comme une partie au litige étant donné que certaines des conclusionsde la requête introductive d’instance peuvent affecter ses droits et qu’unemise en cause qui participe activement à un litige peut être considérée commepartie à ce litige. Les faits La Cour rappelle tout d’abord que l’entente sur le déroulement del’instance constitue un contrat judiciaire qui doit être respecté en toutpoint. Par conséquent, lorsqu’une entente sur le déroulement de l’instanceprévoit la tenue d’un interrogatoire au… Lire la suite

La partie qui désire demander un changement de district doit être alerte dès l’institution des procédures

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On le mentionne fréquemment, les exceptions déclinatoires doivent être présentées le plus rapidement possible à la Cour. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de demander un changement de district pour l’audition de la cause. L’affaire Tysel Construction et rénovations inc. c. Knot (2012 QCCA 217) illustre bien cette réalité. Dans cette affaire, la Requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui a rejeté son exception déclinatoire pour renvoi du dossier du district de Montréal à celui de Longueuil. La juge de première instance a retenu de l’ensemble des circonstances, incluant un échéancier pour la conduite du dossier, qu’il y avait eu acceptation tacite de la compétence territoriale de la Cour supérieure du district de Montréal. L’Honorable juge Pierre J. Dalphond refuse la permission d’en appeler. À ce chapitre, il souligne que la conclusion d’un échéancier peut constituer une… Lire la suite

Le délai injustifié avant de déposer une demande reconventionnelle peut mener à son rejet

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Si le dépôt d’une demande reconventionnelle n’a pas nécessairement à être prévu dans l’entente sur le déroulement de l’instance, cela ne veut pas dire qu’elle peut être déposée à n’importe quel moment. Ainsi, comme l’illustre l’affaire Joseph c. Cohen (2011 QCCS 6595), le dépôt tardif et inexpliqué d’une demande reconventionnelle mènera à son rejet lorsqu’elle a pour effet de retarder le déroulement du dossier. Dans cette affaire, la requête introductive d’instance est déposée en novembre 2010. Les parties effectuent plusieurs vacations à la Cour au cours de l’année qui suit et elles s’entendent sur un échéancier qui prévoit le dépôt par le Défendeur d’une défense orale. Bien que ce dernier invoque la possibilité de déposer une demande reconventionnelle à deux occasions, cette possibilité n’est jamais incluse dans l’échéancier et celle-ci n’est jamais déposée. Puisque la défense au dossier est orale, les parties s’entendent sur… Lire la suite

Est présumée avoir accepté l’introduction de procédures judiciaires dans un district donné la partie défenderesse qui ne prévoit pas de moyens déclinatoires dans l’échéancier et ne présente pas la requête appropriée à la date initiale de présentation

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quant on parle de la compétence territoriale d’un tribunal, il faut toujours se garder de poser quelque geste que ce soit qui puisse être pris comme une reconnaissance de cette compétence. C’est pourquoi l’on suggère généralement de soulever toute contestation immédiatement après institution des procédures. L’affaire Bergeron c. Compagnie d’assurances générales RBC (2011 QCCS 1026) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, les parties ont signé une entente sur le déroulement de l’instance les 11 et 18 janvier 2011. Cette entente prévoit que la dénonciation des moyens préliminaires à l’encontre de la requête introductive d’instance devait se faire au plus tard le 21 janvier 2011. À cette date, la Défenderesse n’avait transmis aucune dénonciation. La Défenderesse procède à un interrogatoire avant défense le 15 février 2011. Alléguant que c’est lors de cet interrogatoire qu’elle a eu la certitude que le district de… Lire la suite

Il n’est pas nécessaire d’inclure la présentation d’une requête en irrecevabilité dans l’entente sur le déroulement de l’instance

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La question se pose souvent de savoir si les moyens d’irrecevabilité doivent être inclus dans l’entente sur le déroulement de l’instance qui intervient entre les parties au début de chaque dossier civil. En effet, on n’a qu’à écouter les débats en chambre de pratique civile pour entendre cette question faire l’objet de débats fréquents. C’est une des questions qui se posait dans l’affaire BIP Corporation inc. c. Mitec Telecom Inc. (2010 QCCS 754). Saisie de la question, l’Honorable juge Claude Dallaire souligne d’abord que l’article 167 C.p.c. prévoit qu’un moyen d’irrecevabilité pour être présenté en tout état de cause. Se fondant sur une jurisprudence constante (voir entre autres Formont inc. c. Progène Construction inc., J.E. 2004-832 (C.S.)), elle en vient donc à la conclusion qu’une requête en rejet n’a pas à être prévue dans l’entente sur le déroulement de l’instance ou dénoncée avec… Lire la suite

L’entente sur le déroulement de l’instance : un document à respecter

Rédigé par Michael SchacterMitchell Gattuso s.e.n.c. Les avocats et avocates qui croient toujours que l’entente sur le déroulement de l’instance est un échéancier maléable qui n’est pas nécessairement contraignant, la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable juge Claudine Roy, nous enseigne autrement en confirmant une inscription pour défaut de plaider suite à l’omission des défendeurs de produire leur défense dans Foncière 384 St-Jacques Inc. c. Wasserman (2010 QCCS 2648). En l’espèce, après l’institution des procédures, les parties ont tenu des pourparlers pour en venir à un règlement à l’amiable du dossier. L’expiration du délai de 180 jours approchant et les négociations n’ayant pas porté fruit, les parties ont convenu d’une entente sur le déroulement d’instance amendée, laquelle fut entérinée par la cour dans le cadre d’une requête de la demanderesse pour prolonger le délai d’inscription. Éventuellement, le délai prévu pour la production de la défense passe sans aucune procédure… Lire la suite