Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et du Tarif judiciaire en matière civile

 Par Marie-Hélène BeaudoinDepuis un certain temps, on annonçait une entrée en vigueur « prévue » du N.C.p.c. pour le 1er janvier 2016. Voilà, c’est maintenant officiel : le décret est sorti! Le N.C.p.c. entrera bel et bien en vigueur à cette date, soit… dans deux semaines! Autre changement important à signaler pour les praticiens : le nouveau tarif judiciaire a également été publié, avec entrée en vigueur à la même date. Ce tarif amène des modifications majeures à la façon dont nous étions habitués de considérer les frais judiciaires. D’abord et avant tout, il faut se rappeler que les frais sont plus élevés si la partie est une personne morale, plutôt qu’une personne physique. Cela était aussi le cas sous l’ancien tarif, mais la différence était moins significative en raison de l’ordre de grandeur des frais chargés.  Les catégories d’actions sont maintenant divisées selon la compétence de la Cour du… Lire la suite