Ville de Montréal c. Centre islamique Badr – Lorsqu’un règlement de zonage porte atteinte à la liberté de religion

Par Vanessa HergettAvocateBeauregard Avocats Dans Ville deMontréal c. Centre islamique Badr, la Ville de Montréal demande que la Coursupérieure ordonne au Centre islamique Badr (ci-après le « Centre »)de cesser les activités de rassemblement pour la prière et cérémoniesreligieuses, qui constitueraient un usage dérogatoire au Règlement de zonage#1886 de l’arrondissement Saint-Léonard. Faits etcontexte Le Centre est un organisme de bienfaisance dont lamission principale est axée sur la pratique de la religion musulmane. Il œuvredans l’arrondissement depuis 1999. Les locaux du Centre servent à la tenue decérémonies religieuses à chaque vendredi et pendant le Ramadan, en plus de servicepour des séminaires, formations et conférences ou à des fins communautaires. Le 1er septembre 2004, le Centre déménage au8625 Langelier. Avant, cet immeuble abritait un salon funéraire, avec un localpour la tenue de cérémonies religieuses funèbres. Quelques jours après son déménagement, le Centredemande un certificat d’autorisation d’usage pour un « centre d’organismereligieux ». L’arrondissement ajoutera à la… Lire la suite

Balancing the Human Rights Commission’s broad discretion in choosing the victims it represents with the rules of procedural fairness

By Ashley Kandestin De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP  In Pinay (Filipino Women’s Organization in Quebec) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2012 QCCS 4965), Justice Thomas Davis dismisses a motion under 165 (4) of the Code of Civil Procedure (« CCP »), by which the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« Commission”) sought to dismiss a motion in judicial review of a resolution it passed in May of 2012.   The Commission is a legal body created by the Charter of Human Rights and Freedoms (“Quebec Charter”), with the purpose of putting into practice the tenets of this quasi-constitutional piece of legislation. The functions of the Commission consist namely of receiving complaints based on cases of discrimination under the Quebec Charter, in investigating the merits of the supposed violation, in attempting to foster a settlement between the victim and the… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le droit à l’avocat n’est pas absolu

Le droit à l’avocat de son choix n’est pas absolu; en l’espèce, en décidant que le procès ne devait pas être reporté, de sorte que l’accusé a continué d’être défendu par l’avocat qui le représentait, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire avec justesse. 2011EXP-3435 Intitulé :  Racine c. R., 2011 QCCA 2025 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Québec,200-10-002505-100 et autres Décision de :  Juges Allan R. Hilton, Julie Dutil etPaul Vézina Date :  1er novembre 2011 Références :  SOQUIJ AZ-50801073, 2011EXP-3435,J.E. 2011-1912 (11 pages)  PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit àl’avocat de son choix — demande de reporter le procès afin d’être représentépar son ancien avocat — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire du juge —motif sérieux. PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies defait — voies de fait armées — tentative d’assener un coup de machette — équitéprocédurale — droit à l’avocat… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine : La décision prise en application de l’article 55 C.prof par le conseil d’administration d’un ordre professionnel requiert davantage que quelques attendus sous forme de pétitions de principe; le professionnel a le droit de savoir pourquoi il doit réformer en profondeur ses façons de faire

On ne peut exiger du conseil d’administration d’un ordre professionnel qu’il motive «en long et en large» la décision prise en application de l’article 55 C.prof. d’imposer à l’un de ses membres quelques heures de formation continue ou la réussite d’un cours universitaire, mais la décision prise en l’espèce, à cause de la sévérité de ses conséquences, requiert davantage que quelques attendus sous forme de pétitions de principe; l’ingénieur intimé a le droit de savoir pourquoi il doit réformer en profondeur ses façons de faire. 2011EXP-2990 Intitulé : Comité exécutif de l’Ordre des ingénieurs du Québec c. Roy, 2011 QCCA 1707 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019619-097 Décision de : Juges François Pelletier, Pierre J. Dalphond et Yves-Marie Morissette Date : 20 septembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50787904, 2011EXP-2990 (43 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. PROFESSIONS — divers — ingénieur — comité administratif — imposition… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: L’obligation de l’École du Barreau concernant le processus de consultation d’un examen ne va pas jusqu’à devoir remettre à l’étudiant qui a échoué à cet examen une copie du questionnaire, du cahier-réponse, de la grille de correction et du solutionnaire

Quelles sont les obligations d’équité procédurale qui s’appliquent à l’école du Barreau du Québec, et plus particulièrement celles quant à la consultation par les étudiants de leurs examens et de la grille de correction? C’est le sujet abordé dans le Résumé SOQUIJ de la semaine. 2011EXP-1500 Intitulé : Barreau du Québec c. Khan, 2011 QCCA 792 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019587-096 Décision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Jacques Dufresne Date : 26 avril 2011 Références : SOQUIJ AZ-50746719, 2011EXP-1500, J.E. 2011-822 (16 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. PROFESSIONS — divers — avocat — étudiant — École du Barreau — examen de reprise — échec — révision — processus de consultation de l’examen — Barreau du Québec — équité procédurale — droit de recevoir une copie de l’examen — droit de prendre des notes à l’occasion de la consultation de l’examen. Appel… Lire la suite