Les défenses d’erreur de fait et de diligence raisonnable dans le cadre de poursuites relatives à l’exercice illégal d’une activité réglementée

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 8 juillet 2011, dans Murphy c. Autorité desmarchés financiers (2011 QCCS 3510), la Cour supérieure a rejeté l’appel d’un défendeur qui avait été trouvé coupable d’avoir offert des certificats d’assurance collective, alors que son certificat était radié. Le défendeur soulevait différents moyens de défense, dont l’erreur de fait, la diligence raisonnable et l’erreur de droit causée par une personne en autorité. En ce temps caniculaire, le jugement de la Cour supérieure constitue un excellent remède pour ceux qui désirent rafraîchir leur mémoire quant à ces moyens de défense. Les faits ne présentent pas d’intérêt particulier pour le présent billet. L’erreur de fait et la diligence raisonnable Tout d’abord, la Cour supérieure rappelle la distinction entre l’erreur de fait et l’erreur de droit. Une croyance erronée quant aux droits maintenus malgré la radiation du certificat constitue une erreur de droit et non… Lire la suite