Celui qui commet un dol ne peut soulever l’erreur inexcusable

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Bélisle c. Gestion Paradigme Inc. (2014 QCCA 857), la Cour devait déterminer si le juge de première instance avait commis une erreur en refusant d’annuler la vente pour vice de consentement causé par le dol. La Cour d’appel conclut que l’appelant a fait de fausses représentations à l’intimée et rappelle que celui qui commet un dol ne peut reprocher à son cocontractant une erreur inexcusable afin d’éviter la nullité du contrat. L’intimée soulève en appel que le juge de première instance a commis une erreur en refusant d’annuler la vente de l’immeuble pour cause de vice de consentement suite au dol de l’appelant. Celui-ci prétend quant à lui qu’il n’a fait aucune fausse représentation à l’intimée et que c’est plutôt l’intimée qui a contribué elle-même à s’induire en erreur de façon tout à fait inexcusable.La Cour d’appel conclut tout d’abord que l’intimée n’aurait… Lire la suite

Un créancier ne peut plus amender sa preuve de réclamation une fois sa sûreté rachetée par le syndic

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Wonder-Form Inc. (Syndic de) (2013 QCCS 13),la Cour a rejeté la requête d’un créancier garanti afin d’amender sa preuve deréclamation après le rachat de sa sûreté. En effet, la Cour a rappelé qu’une fois le rachat de la sûreté exécutépar le syndic, le créancier garanti ne détient plus cette sûreté et ne peutplus amender sa preuve de réclamation. Le Tribunal conclut également que le créancier garanti, dansl’évaluation de sa sûreté, a commis une erreur inexcusable.   Faits La requérante 171014Canada Inc. est le seul créancier garanti de la débitrice.  Le 2 décembre 2005, la débitrice adéposé un avis d’intention de faire une proposition et le 14 février 2006,celle-ci a été déclarée faillie. Les officiers de la débitrice et ceux de larequérante sont les mêmes personnes. L’hypothèque mobilière détenue par larequérante couvre tous les actifs mobiliers et les créances de la débitrice. Le 7 mars 2006,la requérante produit… Lire la suite

L’erreur dans la signature d’un contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la négligence de la partie qui invoque l’erreur

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur un jugement qui indiquait qu’une partie qui n’avait pas pris les moyens nécessaires pour comprendre les documents qu’elle signait ne pouvait s’en plaindre postérieurement (voir http://bit.ly/apMiIw). De la même façon, nous attirons aujourd’hui votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui conclue qu’une partie qui ne lit pas en détail le contrat qu’elle signe ne peut invoquer l’erreur comme cause de nullité. Il s’agit de l’affaire Frigon c. Desjardins (2011 QCCS 1932). Dans cette affaire, la Demanderesse requiert l’annulation d’une convention qu’elle a signée avec le Défendeur par laquelle elle reconnaît qu’il est le véritable propriétaire d’un immeuble, qu’elle a agit à titre de prête-nom pour lui comme propriétaire de la résidence et que les parties conviennent que tout le litige né de cette convention sera soumis à l’arbitrage. Elle plaide, entre autres arguments, l’erreur qui… Lire la suite

Le fait pour une personne analphabète de ne pas poser de questions avant de signer un document constitue une erreur inexcusable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les analphabètes souffrent de plusieurs désavantages fonctionnels. Un des plus importants est le fait qu’ils ne peuvent prendre eux-mêmes connaissance des contrats qu’ils sont appelés à signer. Par ailleurs, comme l’indique le jugement récent de la Cour supérieure dans Services d’habitation Poitras c. Normand (2010 QCCS 5426) il ne s’en suit pas nécessairement que les contrats qu’ils signent sont frappés d’un vice de consentement. Dans cette affaire, les Défendeurs, dont un est analphabète, signent une promesse bilatérale d’achat. Cette promesse n’ayant jamais menée à une vente, la Demanderesse intente une action en passation de titre. Les Défendeurs s’y opposent pour plusieurs raisons, incluant le vice de consentement du Défendeur qui allègue avoir compris que le prix de vente serait de 160 000$ alors qu’il est stipulé à 120 000$ dans la promesse. Pour d’autres motifs, l’Honorable juge Jean-Pierre Plouffe rejette l’action de… Lire la suite

Le fait de ne pas inspecter l’inventaire d’une entreprise avant d’en faire l’acquisition peut être une erreur inexcusable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La vente d’entreprise est un domaine dans lequel l’on retrouve souvent des allégations de fausses représentations. La question se pose alors à savoir quels impacts ces allégations auront sur le litige engagé entre les parties. C’est pourquoi la décision récente de la Cour du Québec dans Concept Star/Jet inc. c. 2969-9477 Québec Inc. (2010 QCCQ 8717) a attiré notre attention aujourd’hui. La Demanderesse intente des procédures civiles pour réclamer le solde du prix de vente, ce à quoi la Défenderesse s’objecte alléguant, entre autres moyens de défense (et motif au support de sa demande reconventionnelle), des fausses représentations quant à l’état de l’inventaire. Dans son jugement, l’Honorable juge Monique Fradette, sans conclure à l’existence de fausses représentations, en vient à la conclusion que si l’inventaire ne correspondait pas à ce que la Défenderesse attendait, c’est le résultat d’une erreur inexcusable de celle-ci:… Lire la suite