Erreur cléricale et intention des parties

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans Investissements Carolina inc. c. Gourmet Bazar inc. (2014 QCCS 1627), la Cour supérieure a refusé d’accorder l’ordonnance d’expulsion demandée par Investissements Carolina inc, bien que le locataire, Gourmet Bazar inc., ait fait défaut d’envoyer un avis de renouvellement dans les délais requis, et selon la forme prescrite par le bail. La Cour est d’avis que l’erreur cléricale contenue dans le bail quant à la date limite pour exercer l’option de renouvellement ne saurait profiter au stipulant, Investissements Carolina inc., et que l’intention de Gourmet Bazar inc. ressortait clairement de la correspondance des mois et des années qui précédaient l’expiration du terme initial du bail. Les faitsLe 1er octobre 2002, Investissements Carolina inc., à titre de locateur, et Gourmet Bazar inc., à titre de locataire, signent un bail commercial d’une durée initiale de dix ans se terminant le 31 mai 2012. Le bail prévoit… Lire la suite

N’est pas une défense valable à une accusation d’outrage au tribunal le fait que l’on ne croyait pas enfreindre l’ordonnance de la Cour

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en avons déjà discuté, l’outrage au tribunal est une incursion des tribunaux civils dans le monde pénal. Il est donc nécessaire de démontrer la mens rea de l’accusé pour obtenir une condamnation pour outrage. Or, cela ne veut pas dire pour autant que l’on doit prouver que l’accusé savait que les gestes qu’il posait sciemment constituaient une violation de l’ordonnance à laquelle on allègue contravention comme le rappelle la Cour d’appel dans Petkov c. Saputo inc. (2012 QCCA 369). Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoi contre une condamnation pour outrage au tribunal prononcée contre lui. En effet, le juge de première instance en était venu à la conclusion que l’Appelant avait contrevenu aux termes d’une ordonnance d’injonction qui l’empêche de prononcer certains propos jugés diffamatoires à l’égard des Intimés. L’Appelant fait valoir qu’en tenant les propos qui lui sont reprochés, il ne croyait… Lire la suite

Stationnement à Montréal : la Cour municipale prononce l’arrêt des procédures au motif que la Ville a induit la conductrice en erreur

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat Dans Ville de Montréal c. Harrison, décision rendue le 28 octobre 2011, la Cour municipale de Montréal devait se prononcer sur la défense d’erreur induite par la Ville de Montréal relativement à une infraction de stationnement sur son territoire. En effet, la défenderesse avait stationné son véhicule dans des cases de stationnement aménagées (peintes au sol) à moins de 5 mètres d’une intersection, et ce en contravention de l’art. 386 al. 4 du Code de la sécurité routière. Certains d’entre vous ignorent peut-être cette interdiction de stationner et, dans le doute, se fient aux panneaux d’interdiction de stationnement installés par la ville. Mais il existe un adage en droit : l’ignorance de la loi ne peut servir d’excuse à son non-respect. Le Code de sécurité routière, loi provinciale étant par définition hiérarchiquement supérieure aux règlements d’une municipalité, prévoit qu’aucun véhicule ne peut se stationner « dans… Lire la suite

L’erreur économique dans la détermination du prix n’est pas un motif d’annulation d’un contrat

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’erreur effectuée par une partie dans la détermination du prix du contrat peut-elle justifier l’annulation d’un contrat? C’est à la question à laquelle avait à répondre l’Honorable juge Hélène Langlois dans l’affaire Constructions Labrecque et Poirier Inc. c. Maçonnerie Jean-Marc Tremblay Inc. (2011 QCCS 1961). Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse, à titre de dommages, le paiement d’une somme de 83 952 $ correspondant aux coûts additionnels de travaux de maçonnerie qu’elle a dû assumer après que la Défenderesse ait retiré sa soumission pour l’exécution desdits travaux. En effet, la soumission de la Demanderesse avait été retenue pour le projet, mais cette dernière a refusé de donner suite à sa soumission invoquant avoir soumissionné à trop bas prix. La juge Langlois en vient à la conclusion que l’action de la Demanderesse doit être accueillie puisque l’erreur économique dans la détermination d’un… Lire la suite

L’erreur dans la signature d’un contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la négligence de la partie qui invoque l’erreur

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur un jugement qui indiquait qu’une partie qui n’avait pas pris les moyens nécessaires pour comprendre les documents qu’elle signait ne pouvait s’en plaindre postérieurement (voir http://bit.ly/apMiIw). De la même façon, nous attirons aujourd’hui votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui conclue qu’une partie qui ne lit pas en détail le contrat qu’elle signe ne peut invoquer l’erreur comme cause de nullité. Il s’agit de l’affaire Frigon c. Desjardins (2011 QCCS 1932). Dans cette affaire, la Demanderesse requiert l’annulation d’une convention qu’elle a signée avec le Défendeur par laquelle elle reconnaît qu’il est le véritable propriétaire d’un immeuble, qu’elle a agit à titre de prête-nom pour lui comme propriétaire de la résidence et que les parties conviennent que tout le litige né de cette convention sera soumis à l’arbitrage. Elle plaide, entre autres arguments, l’erreur qui… Lire la suite