La libération du failli demeure l’objectif ultime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Par Annie Marquis Dans Barnabé (Syndic de) (2013 QCCA 2184), la Cour d’appel confirme le jugement de première instance réduisant le montant que l’intimée devrait payer avant d’être libérée de sa dette d’études. La Cour supérieure a estimé que la somme de 22 000$ établie par la registraire était déraisonnable compte tenu de sa capacité de payer et ne respectait pas l’objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit la libération d’un failli de ses dettes. FaitsEntre 1993 et 1998, l’intimée a bénéficié d’un prêt d’études de 19 769$ par son institution financière. Elle n’a cependant pas obtenu son diplôme d’études collégiales. Le 12 octobre 2001, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a remboursé   22 031,06$ à l’institution financière et il a été subrogé au droit de celle-ci. Le 4 mars 2010, le MELS a avisé l’intimée de son intention d’entreprendre des procédures judiciaires… Lire la suite