Un défendeur a choisi de ne pas se présenter à son procès? Le principe du contradictoire gouverne toujours les procédures juridictionnelles

Par Sophie LecomteAvocate Dansl’arrêt VX5 Technologies inc. c.Ambassade Bitcoin 2016 QCCS 5765, la Cour supérieure considère que le demandeurqui souhaite modifier en cours de procès ses conclusions pour les rendre plusonéreuses pour le défendeur devra ajourner le procès et les notifier audéfendeur et ce, même si le défendeur a choisi de ne pas se présenter à sonprocès. Faits En 2014, le demandeur a signé un accord commercial avec la défenderesse AmbassadeBitcoin, pour exploiter la première machine distributrice de Bitcoins àMontréal.  La formule d’affaires était la suivante : la machine distributriceétait installée et mise en service à l’intérieur du local d’Ambassade Bitcoin.La présence de la machine devait attirer la clientèle auprès de qui AmbassadeBitcoin réaliserait son objectif en qualité d’organisme sans but lucratif et lesutilisateurs de la machine paieraient des commissions variant de 5 % à  9% sur leurs transactions, soit les recettes du demandeur. Mais, après quelquesmois d’activité, les recettes… Lire la suite

Full and Frank Disclosure is a Must in Ex Parte Proceedings

By Sarah PinsonnaultDe Granpré Joli-Coeurs.e.n.c.r.l./LLP In the recent case Marciano (Séquestre de), 2012 QCCA 1881, the Court of Appealconfirmed that a party seeking an exparte order has a duty of full and frank disclosure. Whether it be in itsfavour or not, the party must disclose all of the material facts or points oflaw known to it in order to ensure that the court is not misled. This is, afterall, the essence of the adversary nature of our judicial system.  This lengthy legal saga began in Los Angeles with GeorgesMarciano, a wealthy businessman with a net worth estimated at roughly USD $175,000,000,who decided to institute proceedings against his former employees and taxaccountant (“Civil Judgments”). Marciano’s complaints were eventually dismisseddue to abuse of process committed on his part. Nevertheless, thecross-complaints of these Civil Judgments were authorized to proceed andultimately ended with Marciano owing a little over USD $260,000,000 to thecross-complainants (the “Appelants”)…. Lire la suite