Contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) : nécessité d’une protection effective de l’état d’origine pour autoriser le renvoi

Par Christine Charpentier Avocate Dans l’arrêt Castro v.Canada (Citizenship and Immigration), 2017 FC 13 (en anglais), laCour Fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de demandeurscolombiens suite au rejet de leur demande d’examen des risques avant renvoi(ERAR) et rejete les efforts de protection de la Colombie retenus par l’Officierpour rejeter la demande comme ne représentant pas une protection effective decet état justifiant un renvoi dans ce pays. Faits Les demandeurs, de nationalitécolombienne, ont déposé une demande de statut de réfugiés à leur arrivé auCanada en mars 2013, invoquant qu’ils étaient la cible des Forces Arméesrévolutionnaires de Colombie (FARC). Suite au rejet de leur demande, ils ontdéposé une demande d’examen des risques avant renvoi, qui a été égalementrejetée. Les demandeurs saisissent ici la CourFédérale pour que cette dernière effectue son contrôle judiciaire sur ce rejet.Ils invoquent notamment au soutien de leur cause que : [3] (…)The PRRA Officer [Officer]erred in failing to… Lire la suite