La présence d’un tiers lors d’une consultation juridique n’implique pas nécessairement une renonciation au secret professionnel

par Karim Renno Les questions de renonciation au secret professionnel sont rarement simples et il est risqué de mettre de l’avant des énoncés absolus en la matière. C’est ainsi que l’Honorable juge Claudine Roy indique dans Gatti c. Barbosa Rodriguez (2011 QCCS 4771) que la présence d’une tierce partie au cours d’une consultation juridique n’implique pas nécessairement renonciation au secret professionnel. Dans le cadre de cette affaire, la juge Roy doit déterminer si la présence d’un ami d’enfance de l’ancien boxeur Arturo Gatti lors de sa consultation présumée d’un avocat a eu pour effet de faire perdre à cette consultation la protection du secret professionnel. Analysant la jurisprudence pertinente, la juge Roy souligne que la présence d’un tiers n’implique pas nécessairement renonciation au secret professionnel: [30] Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la présence d’un tiers indiquait généralement une renonciation au secret professionnel, s’appuyant le passage maintes fois cité de… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La protection du secret professionnel des notaires et avocats et les demandes péremptoires en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Sont déclarés inconstitutionnels, inopérants et sans effet, en vertu de l’article 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, les articles 231.2 et 231.7 ainsi que l’alinéa 5 de l’article 232 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des notaires et des avocats de la province de Québec quant aux documents et renseignements protégés par le secret professionnel. 2010EXP-2994 Intitulé : Chambre des notaires du Québec c. Canada (Procureur général), 2010 QCCS 4215 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-025479-059 Décision de : Juge Marc-André Blanchard Date : 8 septembre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50670160, 2010EXP-2994 (48 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q. FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — enquête — demande péremptoire — demande de renseignements et de documents — constitutionnalité des articles 231.2, 231.7 et 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la Loi de l’impôt… Lire la suite

Exception au secret professionnel en matière testamentaire

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Une décision très intéressante en matière de secret professionnel a été rendue récemment par l’Honorable juge Alicia Soldevila dans Beaulieu (Succession de) c. Beaulieu (2010 QCCS 3979). Il s’agissait de déterminer si un notaire pouvait être appelé à témoigner sur le contenu de son dossier testamentaire ou si ledit dossier était protégé par le secret professionnel. L’affaire concerne une demande de reconstitution de testament. Après défense, l’on demande à interroger au préalable le notaire qui a préparé le testament et à obtenir la divulgation du contenu de son dossier. Les défendeurs soulèvent le secret professionnel pour s’opposer à la divulgation du dossier constitué par le notaire et à son témoignage. La juge Soldevila en vient à la conclusion que le secret professionnel ne s’applique pas pour deux raisons. D’abord, le contexte dans lequel sont faites les déclarations n’amène pas à conclure qu’il s’agissait… Lire la suite