L’effet d’une clause d’élection de for en matières familiales concernant les modalités de garde et la pension alimentaire pour enfant

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocatsDans Droit de la famille-152222 (2015 QCCA 1412), l’une des questions en litige est la suivante : le juge de première instance a-t-il erré en refusant de donner effet à une clause d’élection de for par laquelle les parties ont convenu que les tribunaux de l’État de l’Ohio conservent à l’avenir une compétence exclusive quant à la garde de leur enfant mineur et toute autre mesure le concernant? Les faitsMonsieur est américain et Madame est originaire du Québec.  Le 22 novembre 2000, les parties se marient dans l’État de l’Ohio et elles y résideront pendant toute la durée du mariage.  En 2004, un enfant naît de leur union. Le 17 décembre 2010, les parties signent deux ententes relatives à leur séparation. La première entente concerne le partage des intérêts financiers et les droits alimentaires de Madame : cette entente ne prévoit aucune clause d’élection de for. La… Lire la suite

« Une fois que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal québécois »

Par Sarah D.Pinsonnault Dans Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215, le demandeur initie un recours enoppression, selon les articles 241 et suivants de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.), contre lacompagnie Wipebook Corp. (« Wipebook ») et ses deux autresactionnaires. Ledit recours a été institué devant la Cour supérieure àMontréal, lieu de la résidence du demandeur. Les défendeurs répliquent par deuxrequêtes qui soulèvent, dans un premier temps, un moyen déclinatoire en vertude l’article 163 C.p.c. à l’effet que le recours aurait dû être portédevant la Cour supérieure de l’Ontario, lieu du siège social de Wipebook etde résidence d’un des actionnaires et, subsidiairement, ils demandent derenvoyer le dossier devant la Cour ontarienne sur la base de la doctrine du Forum Non Conveniens. Essentiellement,deux des défendeurs résident en Ontario et l’autre actionnaire défendeur et ledemandeur sont domiciliés au Québec. En tenant pour avérés les faits alléguéspar le demandeur dans sa requête introductive d’instance, le… Lire la suite

Victims of Defamation on Facebook Should Read the Following before Instituting their Action

By Sarah D. Pinsonnault As a general rule, under article 68(1) of the Québec Code of Civil Procedure (“C.C.P”), a personal action must be instituted before the competent court of the defendant’s real or elected domicile. When the territorial jurisdiction of the judicial district is put into question by the defendant, via a motion for declinatory exception, the plaintiff must then prove that one of the exceptional cases set forth in the subsequent paragraphs of art. 68 C.C.P. applies. In Pomerleau et Adornetto, 2014 QCCS 3899, the Plaintiffs, alleging to have been the victims of slanderous remarks on one of their Facebook pages, instituted a defamation lawsuit in the judicial district of Beauce; the district where they were domiciled. The Defendant however, who lives in Boisbriand, presented a motion for declinatory exception so that the Plaintiffs’ motion, in accordance with article 68(1) C.C.P., be transferred to the judicial district of… Lire la suite

Mise en cause forcée et clause d’élection de for

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans Transcore Linklogistics c. Mike’s Transport and Auto Haul Inc. (2014 QCCA 776), la Cour d’appel a partiellement accueilli la requête en exception déclinatoire et en irrecevabilité de Transcore Linklogistics, laquelle s’opposait à sa mise en cause forcée par l’intimée Mike’s Transport and Auto Haul Inc. dans le cadre d’un recours en responsabilité contractuelle. S’appuyant sur la décision de la Cour suprême dans GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., la Cour d’appel a jugé que la clause d’élection de for prévue dans l’entente entre Transcore Linklogistics et Mike’s Transport and Auto Haul Inc. trouvait application dans les circonstances, et qu’il fallait donc faire primer l’autonomie de la volonté des parties, telle que consacrée à l’alinéa 2 de l’article 3148 du Code civil du Québec. Les faitsSaputo Dairy Products Canada Inc. réclame de Mike’s Transport and Auto Haul inc. la somme de 113 000… Lire la suite

Enforcement of Mandatory Mediation Clauses

By Michael Schacter Kaufman Laramée LLP The inclusion of mandatory mediation clauses has become commonplace in certain types of contracts. Consequently, the question arises as to whether a party can enforce such a clause and force its opponent into mediation, which by its very nature, is based on the consent and good will of the parties. Several judgments exist on the subject, with no definitive guiding principle. A new chapter to the debate has been added by the Honourable Justice Robert Mongeon in Ceriko Asselin Lombardi inc. v. Société immobilière du Québec (2013 QCCS 3624). In the scope of a construction contract, the parties agreed upon the following clause: “51.          NÉGOCIATION EN CAS DE DIFFÉREND Le Gestionnaire de projet et l’Entrepreneur doivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvant survenir au regard du contrat selon les étapes et les modalités suivantes : a)            en faisant appel à un cadre représentant le Gestionnaire de projet et… Lire la suite

La compétence internationale du tribunal québécois dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec

ParDiana DraganovaFerlandMarois Lanctôt, s.n.  Dans une décisionrendue le 4 juillet 2013, Québec (Procureur général) c. ImperialTobacco Canada Ltd. (2013 QCCS 2994), la Cour supérieure du Québec aclarifié les règles applicables à la compétence internationale des tribunauxquébécois lorsqu’un juge québécois est saisi d’une requête en exceptiondéclinatoire. Des indications claires sont aussi données quant au fardeau depreuve des éléments de rattachement à la juridiction du tribunal québécois.   Ce jugement porte surla compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’unrecours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi surle recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés autabac (L.R.Q., c. R-2.2.0.0.1) (la Loi). Cette Loi reconnaît auGouvernement du Québec le pouvoir d’exercer, suivant certaines règlesparticulières, un droit de recouvrement des soins de santé liés au tabacattribuable à la faute d’un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac.Ainsi, si le gouvernement choisit de… Lire la suite