Obligation de verser un loyer en contexte de pandémie : la Cour supérieure tranche en faveur des bailleurs

Au cours des derniers mois, certains locateurs de locaux commerciaux ont intenté des demandes d’ordonnance de sauvegarde afin de forcer le paiement par les locataires de loyers échus et à venir. Plusieurs juges ont usé de leur pouvoir discrétionnaire afin de réduire le montant de ceux-ci en attendant le jugement sur le fond[1], justifiant ces décisions notamment par le souci d’assurer un équilibre entre les parties malgré les difficultés financières engendrées par la pandémie ainsi que par la possibilité de recourir au programme AUCLC, lequel vise à répartir une part des inconvénients financiers entre le locateur et le locataire. Malgré cette tendance qui semblait se dessiner, une juge de la Cour supérieure a néanmoins ordonné dans six dossiers distincts impliquant les locateurs de la Hudson’s Bay Company (ci-après (« HBC ») que cette dernière leur verse le paiement intégral des loyers futurs pour une durée maximale de six mois[2]. Contexte Les… Lire la suite

La partie qui n’exécute pas son obligation contractuelle corrélative n’a pas les mains propres et ne peut donc obtenir une injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Si l’application de la théorie des mains propres et son application en droit québécois ont déjà suscité une certaine controverse en jurisprudence québécoise, ce n’est certes plus le cas. Par exemple, en matière contractuelle, plusieurs décisions assimilent l’absence de mains propres à l’exception d’inexécution et refusent l’émission d’une ordonnance d’injonction. C’est le cas dans l’affaire 7734271 Canada Inc. c. Proulx (2011 QCCS 6642). Dans cette affaire, la Demanderesse requiert une ordonnance d’injonction interlocutoire pour empêcher les Défendeurs de lui faire concurrence, relativement à la fabrication et à la distribution de ventilateurs de toit, à l’égard desquels un des Défendeurs détient des droits de propriété intellectuelle. Ce faisant, elle cherche à faire appliquer une clause de non-concurrence. Pour leur part, les Défendeurs font valoir que la Demanderesse ne respecte pas ses obligations corrélatives dans l’entente de licence en vigueur, de sorte que la Demanderesse, n’ayant pas… Lire la suite

L’inexécution contractuelle alléguée par une partie ne justifie pas toujours une inexécution réciproque immédiate

par Karim Renno Nous avons déjà traité de l’exception d’inexécution sur le Blogue. Il s’agit d’un outil souvent puissant pour forcer la partie co-contractante à exécuter ses propres obligations. Il faut cependant éviter de croire qu’elle peut être utilisée en toutes circonstances. En effet, il ne faut pas, ce faisant, agir à contretemps et mettre les droits de sa partie co-contractante en péril. Le refus de la Cour d’appel d’octroyer la permission d’en appeler dans Pakdel c. Bell (2011 QCCA 1523) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, l’Intimé avait intenté des procédures en dommages contre le Requérant. Ce dernier avait accepté de témoigner devant une instance disciplinaire à titre d’expert pour l’Intimé, mais a refusé à la dernière minute de venir soutenir son rapport parce qu’il existait, entre lui et son client, un désaccord portant sur ses honoraires professionnels. De plus, suite à la mésentente, le Requérant fait parvenir… Lire la suite

L’exception d’inexécution ne peut s’appliquer qu’à l’égard d’obligations corrélatives

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’exception d’inexécution peut être un outil puissant dans les mains d’une partie contractuelle. Cependant, c’est à tort que certains croient que toute inexécution contractuelle justifie la partie co-contractante de cesser de remplir ses obligations. L’affaire Andy Transport inc. c. CAT inc. (2011 QCCS 2502) illustre bien ce propos. La Demanderesse dans cette affaire est une compagnie faisant affaires dans le domaine du transport et de l’entreposage. La Défenderesse est une compagnie de transport international de marchandises générales. Celles-ci sont liées par une convention de sous-traitance en vertu de laquelle la Demanderesse fait du   camionnage pour la Défenderesse. Le 25 mai 2006, le véhicule que la Demanderesse met à la disposition de la Défenderesse est volé. S’appuyant sur les dispositions relatives à l’assurance incluses à la convention, la Demanderesse réclame l’indemnisation d’une perte au montant de 212 778,45 $ qu’elle allègue avoir subie en conséquence du vol. La Défenderesse refuse cette réclamation…. Lire la suite