Exercice illégal de la profession d’avocat : une infraction de responsabilité stricte

Par Sophie LecomteAvocate Dans Barreaude Montréal c. Lavertu, 2017QCCQ 2781, le Barreau du Québec poursuit pour exercice illégal de laprofession le défendeur, qui s’annonce sur LinkedIn comme avocat membre duBarreau du Québec alors qu’il ne l’est pas, en violation des articles 132, 133c) et 136a) de la Loi sur leBarreau et à l’article 188du Code des professions. Décisionet analyse [18]    La Loisur le Barreau est une loi d’ordre public stipulant que laprofession d’avocat est d’exercice exclusif et bénéficie d’un titre réservé.Dans sa mission de protection du public, le Barreau a notamment laresponsabilité de dénoncer l’utilisation illégale du titre d’avocat. [19]    Dans le présent dossier, le poursuivant doitfaire la preuve hors de tout doute raisonnable qu’en s’affichant comme avocatsur le site Linkedln, monsieur Lavertu a agi de manière à donner lieu decroire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en poser lesactes à Montréal. [20]    Cependant, puisqu’il s’agit ici d’uneinfraction de responsabilité stricte, le Poursuivant n’a pas… Lire la suite

Les défenses d’erreur de fait et de diligence raisonnable dans le cadre de poursuites relatives à l’exercice illégal d’une activité réglementée

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 8 juillet 2011, dans Murphy c. Autorité desmarchés financiers (2011 QCCS 3510), la Cour supérieure a rejeté l’appel d’un défendeur qui avait été trouvé coupable d’avoir offert des certificats d’assurance collective, alors que son certificat était radié. Le défendeur soulevait différents moyens de défense, dont l’erreur de fait, la diligence raisonnable et l’erreur de droit causée par une personne en autorité. En ce temps caniculaire, le jugement de la Cour supérieure constitue un excellent remède pour ceux qui désirent rafraîchir leur mémoire quant à ces moyens de défense. Les faits ne présentent pas d’intérêt particulier pour le présent billet. L’erreur de fait et la diligence raisonnable Tout d’abord, la Cour supérieure rappelle la distinction entre l’erreur de fait et l’erreur de droit. Une croyance erronée quant aux droits maintenus malgré la radiation du certificat constitue une erreur de droit et non… Lire la suite

La Cour supérieure se penche sur les infractions de type « agir de manière à donner lieu de croire »

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec En général, les lois qui prévoient que l’exercice d’une profession ou d’un métier est réservé aux titulaires du permis pertinent comprennent des dispositions prévoyant des peines pour l’exercice illégal de cette profession ou de ce métier et pour des actes donnant lieu de croire qu’une personne peut poser un acte réservé. Dans l’arrêt Langis c. Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec (2011 QCCS 1513), la Cour supérieure se penche sur cette dernière catégorie d’infraction. Les faits sont peu pertinents pour le présent billet. Il suffit de dire que la Cour supérieure était saisie de l’appel de deux défendeurs qui avaient été condamnés pour avoir agi de manière à laisser croire qu’ils étaient autorisés à exercer le courtage immobilier. Après avoir référé à de nombreux jugements relatifs à des infractions où l’on reproche à un défendeur d’avoir agi de manière à donner… Lire la suite

Il ne faut pas confondre exercice illégal d’une activité et agir de manière à donner lieu de croire qu’on peut exercer cette activité

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 14 décembre 2010, la Cour du Québec a rendu jugement concernant une poursuite pénale intentée par l’Ordre des comptables agréés du Québec contre un défendeur à qui il était reproché de donner lieu de croire qu’il pouvait exercer une activité réservée aux comptables agréés. La décision résumée dans le présent billet est indexée sous Ordre des comptables agréés du Québec c. Kabemba Wa-Bakajika (2010 QCCQ 11439). Le poursuivant reprochait notamment au défendeur d’avoir donné lieu de croire qu’il pouvait rendre différents services professionnels du ressort des comptables agréés et ce, par l’intermédiaire d’un courriel auquel était joint une estimation de coûts pour différents services. Le défendeur rétorquait que ces services étaient en réalité rendus par des professionnels autorités à qu’il il confiait le mandat. La juge de paix magistrat rejette la prétention du défendeur, comme le montre l’extrait suivant de la… Lire la suite