La demande d’amendement d’un chef d’accusation en droit pénal québécois

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Les décisions sur la procédure pénale non criminelle sont plutôt rares. Les plaideurs en la matière porteront donc intérêt à la décision Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Croteau (2012 QCCQ 4097), dans laquelle la Cour du Québec discute des principes gouvernant la réception d’une demande d’amendement d’un chef d’accusation. Les faits Le poursuivant reproche au défendeur d’avoir contrevenu à différentes dispositions de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q, c. I-2). Dès le début de l’audition, le Sous-ministre du Revenu formule oralement une demande d’amendement des chefs d’accusation pour remplacer l’année de l’infraction alléguée par l’année suivante, soit 2006 par 2007. Le défendeur s’objecte à cette demande d’amendement pour les motifs suivants. Premièrement, il estime qu’une telle demande doit être faite par écrit en vertu de l’article 81 du Règlement de la Cour du Québec à l’effet que toute requête doit être… Lire la suite

Régime de protection du majeur: la Cour d’appel réaffirme le caractère d’ordre public des exigences procédurales

par Simon ChamberlandMcCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans un arrêt du 8 juin 2010, la Cour d’appel a de nouveau souligné que les exigences procédurales applicables à une demande d’ouverture d’un régime de protection du majeur, notamment l’exigence de l’interrogatoire du majeur prévue à l’article 276 C.c.Q., sont d’ordre public. Dans cette affaire, le juge de première instance avait accueilli la requête en ouverture d’un régime de protection d’un majeur présentée par le Curateur public, prononcé l’ouverture d’un régime de protection de curatelle à la personne et aux biens de J… C…, un majeur, sans avoir entendu J… C… ni justifié sa décision de passer outre cet interrogatoire. Dans son arrêt, la Cour d’appel fait notamment les commentaires suivants: [8] De façon générale, les exigences procédurales applicables à une demande d’ouverture d’un régime de protection sont d’ordre public puisqu’elles visent à empêcher les procédures abusives contre des personnes incapables d’y répondre et… Lire la suite