Verdict de culpabilité infirmé: le droit à la défense pleine et entière pour le policier Deslauriers

Le procès pour homicide d’un policier qui a tué un adolescent lors d’une intervention devra être tenu de nouveau et devra être présidé par un autre juge dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Deslauriers[1], la plus haute Cour du pays a rejeté l’appel de plein droit de la Poursuite et a confirmé la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec[2]. Cette décision évalue deux éléments d’intérêts : la preuve recevable pour appuyer une défense sous les articles 25 et 34 du Code Criminel de même que la force probante du témoignage d’un expert sur l’emploi de la force par un policier lors de l’exercice de ses fonctions. Contexte  Le 22 janvier 2014, le défendeur Éric Deslauriers, sergent à la Sûreté du Québec, reçoit de l’information concernant un véhicule volé et relié à des vols de guichets automatiques. Dans le stationnement de la polyvalente de Sainte-Adèle, le sergent… Lire la suite

Profilage racial à Gatineau : le Tribunal des droits de la personne condamne la Ville et ses policiers à 18 000 $ en dommages-intérêts

Depuis quelques années, le profilage racial est un enjeu qui retient l’attention au Québec. En effet, selon le rapport d’activités et de gestion de 2019-2020 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« Commission ») le nombre de plaintes reçues pour ce motif a augmenté de manière significative ces dernières années[1]. Après une première décision significative en novembre dernier[2] sanctionnant le profilage racial, le Tribunal des droits de la personne (« Tribunal ») réaffirme sa volonté de lutter contre ce phénomène croissant dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau[3]. I – Contexte Le 27 décembre 2013, à 17h09, le service de police de la Ville de Gatineau (« SPVG ») reçoit l’appel d’une victime de violence conjugale. Le suspect décrit est un homme noir mesurant 6’ 1”, aux cheveux longs, noirs et… Lire la suite

Nouveau Code de procédure civile : principes entourant le rejet d’une expertise

Par Sandra Levy Avocate Dans Gauthier c. Raymond Chabot inc., 2017 QCCS 317, la Cour supérieure est appelée à trancher sur une demande de rejetd’expertise pour cause d’irrégularité, d’erreur grave et de partialité en vertudes dispositions du nouveau Code de procédurecivile. Contexte Les demandeurspoursuivent les défenderesses, Raymond Chabot (« RC ») et Caisse Desjardins de la Baie pour plus de 15 millionsde dollars en dommages-intérêts. Les demandeurs, àtitre d’administrateurs de la société Scierie Gauthier Ltée, allèguent que RCaurait commis des fautes et manqué à ses devoirs en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciersdes compagnies (« LACC ») et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(« LFI »). Dans le cadredes procédures qui opposent les parties, les demandeurs ont communiqué auxdéfenderesses le rapport d’expert de M. Daniel Adam, syndic en faillite (le« Rapport »), en date du 6novembre 2015. Ce dernier estinterrogé par la défenderesse, RC, en date du 6 juillet… Lire la suite

Les précisions, l’expert et le Nouveau Code de procédure civile

Par Marie-Hélène BeaudoinLe nouveau Code de procédure civile amènera de grands changements, inutile de le rappeler. L’un des principes liminaires du N.C.p.c. est celui de la transparence dont les parties doivent faire preuve l’une envers l’autre. Par ailleurs, le N.C.p.c. érige en principe directeur la nécessité que les experts soient objectifs et indépendants. La décision rendue par la Cour supérieure dans Canada (Procureur général) c. Construction Da-Gar 2000 inc., 2015 QCCS 5388 combine l’application de ces deux principes, alors que le Tribunal ordonne à une partie qui remet en question l’objectivité de l’expert de la partie adverse de préciser qui, au juste, aurait influencé cet expert et l’aurait amené à rendre une opinion biaisée. Faits Ce dossier concerne l’incendie du Manège militaire de Québec, survenu en 2008. Comme dans la plupart des dossiers de ce type, le litige porte principalement sur la détermination de la cause de l’incendie. Or, des… Lire la suite

Privilège relatif au litige et secret professionnel : deux notions distinctes

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La Cour d’appel a eu l’occasion de rendre deuxjugements sur ces concepts le 14 décembre dernier. Je m’attarde ici à la décision renduedans Informatique Côté, Coulombe inc. c. Groupe Son X Plus inc., 2012 QCCA 2262pour ses faits particulièrement intéressants. Vous pouvez également consulter Imperial Tobacco Canada ltée c. Létourneau, 2012 QCCA 2260 quant audroit applicable. Quant à la première de ces deux affaires, la question qui seposait avait été résumée comme suit par l’honorable France Thibault dans sonjugement accordant la permission d’appeler (2012 QCCA 1622) :  « [2]À l’occasion d’un procès portant sur l’exécution fautive d’un contratd’implantation d’un logiciel comptable, la requérante peut-elle utiliser lesdonnées qu’elle a captées lors du travail effectué par l’expert de l’intiméepour tester le logiciel en question sans avoir obtenu l’autorisation del’expert ou de la partie adverse? La juge de première instance a répondu àcette question par la négative. » La Cour d’appel… Lire la suite

A motions judge has the ability to reject the filing of an expertise that will interfere with the role of the trial judge

By Ashley Kandestin De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP Expert evidence can beessential to a trial involving scientific or otherwise technical issues. Anexpert witness’ role is to clarify certain facts, in an impartial manner, inorder that a judge – with little or no experience in the field at the heart ofthe litigation – should be able to settle the dispute fairly. Though moreeducated about the evidence than the judge, an expert’s courtroom lesson hasits limits. In Assurance mutuelle des fabriques de Montréal c. Pilon (2012 QCCA 1681),Justice St-Pierre affirms that an expert must impart its opinion withoutrendering judgment, for in doing so, the witness takes on the role of its pupil.   In this case, JusticeSt-Pierre decided not to grant leave to a judgment denying the filing of anexpertise, basing her opinion on article 511 of the Code of Civil Procedure(“CCP”). In deciding that the pursuit of justice did not require that… Lire la suite