When a Plaintiff is Exempt from Producing an Expert Report in a Professional Liability Suit

By Ashley KandestinMitchell Gattuso In a lawsuit pitting a patient against her plastic surgeon, the Superior Court outlines when an expert report is necessary in a medical malpractice suit. In Dubé c. Tardif, 2014 QCCS 5519, the plaintiff’s claim rests on the alleged cavalier manner in which the defendant communicated with the plaintiff’s insurance company regarding the plaintiff’s disability leave. The communication led the plaintiff’s employer to refuse benefits and to eventually terminate her employment. The defendant doctor brought a motion to dismiss the suit based on the plaintiff’s failure to produce an expert report establishing the defendant’s departure from the reasonable conduct of another professional placed in the same circumstances.  The Honourable Justice Fournier dismissed the motion, on the basis that the plaintiff need not prove this specific fault with an expert’s opinion. Reminding us of the rule established by the Court of Appeal in Leduc c. Soccio, 2007… Lire la suite

Dossier Jocelyn Hotte : la Ville de Laval est responsable à 25%, selon la Cour d’appel

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault L’on se rappelleracette affaire impliquant l’ex-policier Jocelyn Hotte, qui avait fait lesmanchettes en 2001 pour avoir tué son ex-conjointe par balles à l’occasion d’unepoursuite automobile, le soir précédant la St-Jean-Baptiste. L’Honorable SteveJ. Reimnitz, saisi du dossier en première instance, avait conclu à laresponsabilité de M. Hotte à 75% et à celle de la Ville de Laval à 25%, jugeantque les deux policiers qui avaient enquêté suite à un appel d’urgence cinqjours plus tôt et avaient écarté une plainte de Mme Gélinas pour menaces demort et harcèlement comme non fondée avaient commis une faute d’omission quiavait contribué à la réalisation de la situation susmentionnée. Dans sonjugement rendu le 29 novembre 2012 dans Laval(Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centred’appels d’urgence 911) c. Ducharme,2012 QCCA 2122, la Cour d’appel confirmait le jugement de première instance. La décision étudiéerésulte de la poursuite intentée par… Lire la suite

Nul besoin d’un expert pour déterminer qu’une expertise n’a pas été préparée de manière adéquate

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux insistent souvent sur la nécessité pour les experts de présenter leur opinion de manière objective et indépendante. Dans l’affaire Fortier c. Lavoie (2012 QCCA 754), la Cour d’appel indique qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des connaissances techniques particulières pour constater qu’une expertise n’est pas préparée dans les règles de l’art et donc qu’un juge peut très bien, sans l’aide d’un autre expert, en venir à la conclusion que le travail effectué est déficient et même fautif. Les faits de l’affaire sont relativement simples. La SAAQ retient les services de la physiatre Appelante pour préparer une expertise sur les répercussions des blessures subies par l’Intimé dans un accident d’automobile, particulièrement par rapport à l’exercice de sa profession. Elle conclut que l’Intimé n’a aucune limitation ou restriction et que les blessures subies n’ont laissé « aucune séquelle objective ». Sur la base de ce rapport, la SAAQ cesse d’indemniser l’Intimé. Suite… Lire la suite

Faut-il un témoin expert pour déposer un guide de référence ou des lignes directrices devant un conseil de discipline?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans sa décision Médecins (Ordre professionnel des) c. Garber, le Tribunal des professions renverse une décision du conseil de discipline du Collège des médecins ayant accueilli une objection quant à la production d’un document par un témoin idoine. Les faits Le syndic adjoint du Collège des médecins reproche au médecin intimé d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en omettant d’inscrire au dossier hospitalier d’un patient certaines informations et en ayant fait défaut de s’assurer que ses inscriptions manuscrites étaient lisibles. Lors de l’audition, le plaignant désire déposer un document appelé « Guide d’exercice du Collège des médecins », qui s’avère être une sorte d’aide-mémoire préparé par le Collège des médecins du Québec. L’intimé s’objecte au dépôt du document en plaidant que le syndic adjoint n’a aucune expertise particulière en matière de tenue de dossiers et… Lire la suite

Le secret relatif au litige pour les rapports d’investigation et d’expert

Les rapports d’une agence d’investigation et d’un expert en sinistres sont couverts par le privilège relatif au litige parce qu’ils ont été obtenus et communiqués aux avocats de l’assureur dans le seul but d’aider celui-ci dans la conduite du litige qui l’oppose aux assurés. 2012EXP-1130 Intitulé : Union canadienne (L’), compagnie d’assurances c. St-Pierre, 2012 QCCA 433 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-021886-114 Décision de : Juges André Forget, France Thibault et Jacques R. Fournier Date : 6 mars 2012 Références : SOQUIJ AZ-50837503, 2012EXP-1130, J.E. 2012-621 (18 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — interrogatoire préalable — interrogatoire après défense — communication de documents — rapport d’une agence d’investigation — rapport d’un expert en sinistres — confidentialité — secret professionnel — privilège relatif au litige — renonciation — écrit se rapportant au litige — incendie — assureur —… Lire la suite

Le seul fait que le rapport d’un expert se prononce sur la question ultime à décider par la Cour n’est pas un motif d’exclusion de son rapport

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière d’expertise, la question de savoir si l’expert peut se prononcer sur la question ultime en litige a fait couler beaucoup d’encre. La jurisprudence à cet égard a beaucoup évoluée. Alors que les tribunaux rejetaient jadis ce type d’expertise, ils en permettent maintenant la production dans la mesure où l’expertise permet un éclairage utile sur les questions en litige, sachant que l’opinion de l’expert ne lie pas la Cour. La Cour d’appel réitère ce principe dans Publications Canwest inc. c. Di Bona (2012 QCCA 421). Dans cette affaire, les Intimés avaient institué des procédures en dommages contre l’Appelante, alléguant qu’un article publié par l’Appelante contenait des propos diffamatoires. Cette action est partiellement accueillie en première instance et est portée en appel par toutes les parties. L’Appelante conteste d’abord le fait que le juge de première instance a accepté de prendre en considération un… Lire la suite