R. c. Neashish – Facteurs aggravants et atténuants lors de la détermination de la peine

Par Élène MoussaAvocate Dans R. c. Neashish, 2016 QCCQ 10775, la Cour du Québec se prononce sur ladétermination de la peine relative à la déclaration de culpabilité à 10 des 13 chefsd’accusation portées contre monsieur Neashish pour des infractions de naturesexuelle. Celles-ci ont été perpétrées sur cinq jeunes femmes, certainesd’entre elles ayant été mineures à l’époque. La perpétration desinfractions eut lieu à des évènements distincts et sur plusieurs années, soitentre 1966 et 2006. Durant la commission des infractions, l’accusé porte àcertaines reprises son uniforme de policier. Il lui arrive également de serendre sur les lieux au volant de son véhicule de police. D’ailleurs, cevéhicule sera utilisé pour transporter la victime où pour y commettrel’infraction à quelques reprises. De plus, certaines des victimes sont en étatd’ébriété au moment où l’accusé commet les infractions. Au terme du procès,l’accusé dément les allégations. Position des parties Tout d’abord, leprocureur de la couronne « insiste… Lire la suite

Thibault c. R. : la Cour d’appel du Québec rappelle multiples principes applicables en matière de détermination de la peine

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Thibault c. R., 2016 QCCA 335, l’appelante porte en appel un jugement rendu par la Cour du Québec le 30 septembre 2015 qui l’a condamnée à un emprisonnement de 18 mois en milieu carcéral. De plus, dans la même cause mais dans un dossier distinct, la Cour d’appel du Québec se prononce sur une requête pour permission d’appeler déposée par la poursuivante qui estime que la peine prononcée en première instance est inappropriée dans les circonstances. La peine jugée raisonnable par l’appelante, en première instance, était de 12 mois avec sursis alors que la poursuivante suggérait une peine d’emprisonnement de 4 ans. Autant l’appel de l’appelante que la requête pour permission d’appeler sont rejetées par le plus haut tribunal de la province. Contexte Les deux dossiers émanent d’un jugement rendu à la suite du plaidoyer de… Lire la suite

Des différences culturelles ne peuvent être considérées comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine, explique la Cour d’appel de l’Ontario

Par ÉlèneMoussa Dans R. v. H.E., 2015 ONCA 531,la poursuite loge un appel devant le plus haut tribunal de l’Ontario au motifque le juge de première instance a erré à plusieurs reprises dans une causeimpliquant des accusations en matière d’agressions sexuelles (articles 271C.cr.) et de voies de fait (articles 265, 266 C.cr.). Plusparticulièrement, le point central de l’arrêt porte sur le fait que le tribunalde la Cour de justice de l’Ontario ait considéré des différences culturelles lorsde son délibéré. En l’espèce, le défendeur, un immigrant natif de l’Iran, a ététrouvé coupable d’avoir agressé sexuellement son épouse ainsi que d’avoircommis des voies de fait à l’égard de cette dernière et des deux enfantsmineurs du couple. À noter qu’en première instance, le défendeur a nié saculpabilité et n’a mentionné à aucune reprise les mœurs culturelles comme étantjustificatives des gestes reprochés. Contexte Les agressions se sontproduites sur une base régulière sur une période de 16… Lire la suite