Tout acte accompli par un avocat n’est pas couvert par le secret professionnel

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le secret professionnel a parfois le dos large et onl’invoque parfois à tort. Comme le démontre la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Adessky, 2012 QCCS 6418, ce ne sont pastous les actes posés par l’avocat qui sont couverts.   Les faits En avril2008, un client verse à un avocat une somme de 125 000$ pour l’achat de125 000 actions d’une société par actions. La somme est déposée dans lecompte en fidéicommis de l’avocat. Au cours dumois d’août, le client apprend que l’avocat avait, quelques jours après ledépôt, décaissé une partie de l’argent déposé par le client au profit d’unecompagnie appartenant à l’avocat. Une enquêtepolicière concernant ces opérations est en cours concernant ces agissements. Le Directeurdes poursuites criminelles et pénales (« le DPCP ») et unsergent-détective exigent la communication de différents documents comptableset bancaires concernant DES transactions faites par un avocat. Celui-ci s’opposeà… Lire la suite

L’appropriation sans droit d’une avance d’honoraires et l’absence de dépôt de celle-ci dans un compte en fidéicommis : les deux faces d’une même pièce?

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 12 mai 2011, le Tribunal des professions a rendu une décision dans laquelle elle se penche sur la notion d’appropriation sans droit des sommes versées par le client d’un avocat. Cette décision, Archambault c. Lapierre (2011 QCTP 130), enseigne que l’appropriation sans droit d’une avance d’honoraires constitue une infraction distincte de celle de ne pas déposer une telle avance dans un compte en fidéicommis. Bien que cette décision concerne l’application du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats, qui a été remplacé par le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, les concepts qui y sont abordés demeurent pertinents à l’interprétation des dispositions présentement en vigueur. Les faits pertinents aux 111 infractions reprochées à l’appelant par le syndic adjoint du Barreau peuvent se résumer ainsi. L’appelant, alors avocat, déterminait le montant forfaitaire ainsi… Lire la suite