Aggravation de risque, déclaration mensongère et nullité du contrat d’assurance

ParInma Prieto Avocate Dans la décision Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184, letribunal revoit les conditions d’application de deux notions importantes enmatière d’assurances, soit l’aggravation de risque et la déclaration mensongèrede l’assuré. Le contexte Un grave incendieendommage la propriété des demandeurs le 25 août 2014. Ces derniers contactentleur assureur, L’Alpha, qui les reloge et entreprend des travaux de démolitionpour éviter la contamination des matériaux par l’humidité. Finalement,l’assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant notamment uneaggravation du risque et des déclarations mensongères des demandeurs. Les demandeursintroduisent une action judiciaire réclamant 90 550,84 $ à l’assureur pourles travaux de réparations, le nettoyage de vêtements et les inconvénientssubis. Dans sa défense, l’assureurallègue que les demandeurs ont aggravé le risque et qu’ils ont fait plusieursdéclarations mensongères leur faisant ainsi perdre tout droit à indemnisation. Dans le cadre d’unedemande reconventionnelle, l’assureur demande à ce que le contrat d’assurancesoit déclaré nulle… Lire la suite

La négligence d’une partie qui s’étale sur une longue période de temps peut constituer une fin de non-recevoir à sa réclamation

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La fin de non-recevoir est un moyen de contestation habituellement réservé à des situations exceptionnelles. Ce moyen est généralement fondé sur la mauvaise foi de la partie qui formule une réclamation, son comportement étant tel que les tribunaux jugent qu’elle ne doit pas être admise à avoir gain de cause. Or, dans l’affaire Propane Levac Propane inc. c. Matte (2011 QCCS 4916), l’Honorable juge Steve J. Reimnitz applique la fin de non-recevoir de manière plus large, étant d’opinion que, même en l’absence de mauvaise foi, la négligence prolongée de la partie demanderesse justifiait le rejet de sa demande. Dans cette affaire, la Demanderesse, une entreprise de distribution de propane, poursuit les Défendeurs pour comptes impayés. Sa réclamation porte d’une part sur le solde dû selon les états de compte. Cette réclamation porte aussi sur des doubles crédits qu’elle aurait accordés aux Défendeurs par… Lire la suite

L’importance d’agir avec célérité lorsqu’il existe risque de confusion entre deux marques de commerce

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour toute entreprise, la protection de ses marques de commerce est primordiale. À ce chapitre, les tribunaux interviennent lorsqu’il existe une probabilité de confusion entre deux marques de commerce. Par ailleurs, la compagnie qui découvre ou soupçonne un tel risque se doit d’agir avec célérité, au risque de se voir opposer la prescription ou une fin de non-recevoir, comme l’indique la décision de la Cour supérieure dans Chaussures Régence inc. c. Naturmania (2011 QCCS 744). La Demanderesse présente une requête introductive d’instance en injonction permanente de par laquelle elle demande au tribunal d’enjoindre aux défenderesses de cesser de commercialiser des bottes de chasse ou autres types de chaussures, tels que couvre-chaussures, bottes utilitaires et de pêche, bottes de sport, sous le nom « ACTION ». La Demanderesse plaide en effet que l’utilisation de cette marque crée de la confusion avec sa propre marque de commerce « ACTON ». L’Honorable… Lire la suite

Le délai à soulever un moyen d’irrecevabilité peut constituer une fin de non-recevoir

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Même si la jurisprudence nous enseigne qu’une requête en irrecevabilité peut-être présentée en tout état de cause, une partie est toujours bien avisée de présenter une telle requête dès la découverte de la cause d’irrecevabilité. En effet, la décision récente de la Cour supérieure dans 2963-0456 Québec Inc. c. Performance Guarantees (Québec inc.) (2011 QCCS 88) illustre bien les conséquences qui peuvent découler de l’inaction prolongée d’une partie. Les procédures dans cette affaire sont instituées en 1993 et l’audition au mérite de la cause est finalement prévue pour le mois de janvier 2011 (pour une durée de 25 jours). Au matin de la première journée d’audition, la Défenderesse présente un moyen d’irrecevabilité relatif à l’absence de capacité corporative de la Demanderesse de poursuivre les procédures. L’Honorable juge Richard Nadeau considère la situation inacceptable. Selon lui, ce moyen aurait pu, et aurait du,… Lire la suite