Date de fin des travaux en droit de la construction: la correction ou travaux mineurs sont exclus

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les lecteurs qui sont familiers avec le droit de la construction savent que la date de la fin des travaux est névralgique, puisqu’elle est le point de départ de plusieurs délais importants. Elle est également souvent difficile à cerner, de sorte qu’elle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans Soudex Métal Inc. c. Axa Assurances Inc. (2010 QCCS 3631), la Cour supérieure si l’existence de travaux mineurs et de corrections à être apportées avaient pour effet de repousser cette date. Dans cette affaire, la défenderesse est poursuivie à titre de caution pour la somme de 80 643,16 $, qui est le solde impayé des travaux effectués par la demanderesse dans le cadre du projet de réfection du Centre Hospitalier Honoré-Mercier de St-Hyacinthe. La défenderesse refuse de payer puisque, selon elle, la demanderesse ne lui a pas envoyé sa « demande de paiement dans… Lire la suite