Interception des communications privées sans autorisation judiciaire ni consentement des parties visées : le législateur devra prévoir un mécanisme de reddition de compte

Par Sophie De Champlain, stagiaire en droit Agence Claude Girard  La fille d’uneprésumée victime d’enlèvement reçoit des appels de son père qui prétend que sesravisseurs demandent une rançon. Vu l’urgence de la situation et en vertu despouvoirs que leur confère l’art. 184.4 C.cr., les policiers interceptent sansmandat des communications privées. Cette disposition est la seule qui permet àdes agents de la paix de procéder à l’écoute électronique sans mandat niconsentement des personnes visées par l’interception. Dans R.c. Tse (2012 CSC 16), la Cour suprême confirme la décision de premièreinstance : l’art. 184.4. C.cr. porte atteinte au droit à la protectioncontre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti par l’art. 8 dela Charte. La disposition est déclarée inconstitutionnelle puisqu’elle ne peutêtre validée par l’application de l’article premier.  Dans un premiertemps, la Cour suprême conclut que les conditions imposées par cettedisposition pour recourir à l’écoute électronique sont suffisantes pourgarantir un équilibre entre le… Lire la suite

La Cour supérieure exclut la preuve de 212 cigarettes du marché noir obtenue lors d’une perquisition illégale dans une résidence

Par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit Dans Girard-Lessard c. Québec (Sous-ministre du Revenu), indexé à 2011 QCCS 4155, la Cour supérieure du Québec devait se prononcer sur la décision en première instance d’admettre en preuve des éléments obtenus dans le cadre d’une perquisition sans mandat, malgré le témoignage mensonger du policier ayant procédé à la saisie. Mme Girard-Lessard est accusée d’avoir eu en sa possession du tabac dont le paquet n’était pas identifié en contravention de la Loi concernant l’impôt sur le tabac. En janvier 2009, les policiers se présentent à son domicile à la suite d’un appel de son ex-mari qui allègue qu’elle est suicidaire. Les policiers la trouvent assise à la table de la cuisine avec sa fille. Sur la table, repose un sac de plastique contenant des cigarettes. Malgré la présence de ce sac bien en vue, les policiers ne le saisissent… Lire la suite

La Cour municipale de Montréal juge invalide la renonciation à la fouille d’un manifestant lors d’un rassemblement contre la brutalité policière

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire Dans R. c. Carrier, la Cour municipale deMontréal devait se prononcer sur une requête en exclusion de la preuve au motif que le requérantn’avait pas validement renoncé à son droit contre les fouilles abusives sousl’article 8 de la Charte canadienne. En mars 2009, M. Carrier et dix-sept autrespersonnes ont été arrêtés et détenus dans le cadre d’une opération policièrevisant à assurer la sécurité lors de la manifestation annuelle contre la «brutalité policière » Lors de cette manifestation, un agent duSPVM observe M. Carrier marcher à environ 100 mètres du lieu derassemblement et remarque que celui-ci transporte un sac en toile semblant trèslourd et déformé par plusieurs objets. L’agent l’interpelle et lui demande defouiller son sac. M. Carrier fût, dès lors, mis état d’arrestation pour possessiond’arme dans un dessein dangereux (88(1)(2)b) C.cr.) puisque le sac en questioncontenait des roches d’asphalte. Il fût mis en… Lire la suite

La Cour du Québec se penche sur les pouvoirs des policiers de procéder à la fouille d’un véhicule automobile

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec La décision R. c. Nakhal (2011 QCCQ 8026) rendue le 15 juillet 2011, rappelle que les pouvoirs des agents de la paix de procéder à des vérifications au sens du Code de la sécurité routière ne peuvent être utilisés pour mener des enquêtes sur des comportements criminels, à moins d’exception prévue par la loi. Les faits Une policière intercepte le véhicule conduit par l’accusé pour une vérification de routine. Après avoir vérifié le permis de conduire et les documents d’immatriculation, l’agente de la paix procède ensuite à des vérifications pour vérifier si le véhicule conduit par l’accusé a été volé, notamment en portant attention aux différents numéros de série inscrits sur le véhicule. Lors de cette inspection, la policière constate la présence d’une arme prohibée. Elle met l’accusé en état d’arrestation et celui-ci est ensuite accusé d’avoir eu en sa possession une arme… Lire la suite

L’importance de distinguer l’inspection de la fouille ou la perquisition

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le corpus de jurisprudence applicable en matière de fouille et perquisition est particulièrement volumieux. Ceci étant dit, ce n’est pas toute entrée dans des lieux pour les fins de vérification ou collecte de document qui constitue une fouille ou un perquisition. Pour cette raison, il importe de distinguer la simple inspection de la fouille ou la perquisition. L’affaire Robidoux c. Sherbrooke (Ville de) (2011 QCCS 951) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, les Appelants en appellent de leur condamnation en Cour municipale de Sherbrooke le 2 juin 2010 dans une douzaine de dossiers relatifs à des infractions au règlement de la ville de Sherbrooke concernant la prévention des incendies. Ils fondent principalement leur appel sur la prétention que  l’inspecteur municipal n’avait pas le pouvoir de prendre des photos des lieux, d’exiger un inventaire des produits entreposés et devait obtenir un mandat… Lire la suite