Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

Sélection SOQUIJ – SÛRETÉS : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523

Demande d’autorisation d’inscrire une hypothèque légale. Accueillie. La demande est fondée sur l’article 13 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle vise un immeuble que le défendeur Poulin a cédé à une fiducie dont il est le bénéficiaire. 2019EXP-2026 Intitulé : Ville de Montréal c.Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523Juridiction : Cour supérieure (C.S.),Montréal, 500-17-104932-184Décision de : Juge Karen M. RogersDate : 18 mars 2019 (jugement rectifié le 12 avril 2019) Références : SOQUIJ AZ-51607342,2019EXP-2026 (13 pages) SÛRETÉS — hypothèque —hypothèque légale — État et personne morale de droit public — municipalité —fraude — Loi visant principalement la récupération de sommes payéesinjustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre decontrats publics — immeuble — transfert — fiducie — patrimoine distinct —mise à l’abri des biens — fardeau de la preuve — apparence… Lire la suite

Fraude, corruption et abus de confiance : un retour sur la peine appropriée

Par Me Lauréanne VaillantDavies Ward Phillips & Vineberg Les dossiers criminels pour fraude, corruption et abus de confiance dans le milieu municipal, devant les tribunaux, ont été grandement médiatisés au cours des dernières années. Le dossier de l’ancien maire de la Ville de Boisbriand de 2000 à 2005, Robert Poirier (l’« ex-maire Poirier »), trouvé coupable en septembre 2015, n’y fait pas exception. Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier, 2016 QCCQ 3775, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a ainsi dû se prononcer sur la peine appropriée à lui imposer, examinant en détails les facteurs particuliers à prendre en considération dans les dossiers de fraude, corruption et abus de confiance comme celui en l’espèce. Le juge Bonin procède à une analyse détaillée (de près de 40 pages) des différents facteurs de détermination de la peine ainsi que de la jurisprudence pertinente sur la… Lire la suite

Petit rappel aux investisseurs : il faut connaître la nature de vos investissements

Par Bin ZengGowling WLG Dans l’affaire Homayun c. Autorité des marchés financiers (AMF), 2016 QCCS 1902, la Cour supérieure, dans le cadre d’un recours en révision judiciaire, confirme les décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») à l’égard des demandeurs; à savoir, leurs demandes d’indemnisation ne sont pas couvertes par le Fonds d’indemnisation des services (le « Fonds »). Contexte  Les demandeurs avaient signé, soit avec Jamshid Torabizadeh (« Torabizadeh »), un représentant en assurance de personnes détenant un certificat de l’AMF, soit avec VIP Services Financiers (« VIP »), une société contrôlée par Torabizadeh et n’ayant aucun certificat auprès de l’AMF, des conventions de prêts en croyant que Torabizade allait investir leur argent dans des compagnies d’assurance. Or, ce dernier a, par la suite, pris la fuite à l’extérieur du pays. Les demandeurs, en prétendant avoir été victimes de fraude, présentèrent une demande d’indemnisation auprès de… Lire la suite

Thibault c. R. : la Cour d’appel du Québec rappelle multiples principes applicables en matière de détermination de la peine

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Thibault c. R., 2016 QCCA 335, l’appelante porte en appel un jugement rendu par la Cour du Québec le 30 septembre 2015 qui l’a condamnée à un emprisonnement de 18 mois en milieu carcéral. De plus, dans la même cause mais dans un dossier distinct, la Cour d’appel du Québec se prononce sur une requête pour permission d’appeler déposée par la poursuivante qui estime que la peine prononcée en première instance est inappropriée dans les circonstances. La peine jugée raisonnable par l’appelante, en première instance, était de 12 mois avec sursis alors que la poursuivante suggérait une peine d’emprisonnement de 4 ans. Autant l’appel de l’appelante que la requête pour permission d’appeler sont rejetées par le plus haut tribunal de la province. Contexte Les deux dossiers émanent d’un jugement rendu à la suite du plaidoyer de… Lire la suite

La fraude d’un employé n’est pas un « salaire » exclu d’une assurance contre la fraude

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039, la Cour d’appel se prononce sur une exclusion pour le salaire et les avantages acquis d’un employé dans le cadre d’une assurance contre la fraude. L’exclusion liée aux salaires aurait pour objectif d’éviter une intervention de l’assureur dans une relation employeur — employé. La fraude commise par le biais d’un système de paie ne serait pas exclue et elle est donc indemnisable.  Contexte Dans cette affaire, un employé travaillant dans le département des finances du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (« CPA ») commet une fraude sur une période qui s’étend du 1er juin 1998 au 31 mai 2009. La fraude est éventuellement découverte et dénoncée à l’assureur protégeant… Lire la suite