Le juge du procès ne pourra jamais rouvrir le verdict après une décision du jury, malgré des demandes en vertu de la Charte

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Jury : « Coupable. » Accusé : « Attendez M. le juge, j’ai une requête en arrêt des procédures à vous présenter! » Question de juridiction criminelle : un juge peut-il entendre une requête après qu’un verdict de culpabilité ait été rendu par le jury? Exemple : lorsqu’un accusé présente une requête en arrêt des procédures en vertu de la Charte. La question s’est récemment posée devant la Cour supérieure dans Durand c. R., 2012 QCCS 2508. L’accusé, M. Durand a subi son procès relativement à une accusation de meurtre au deuxième degré et a été déclaré coupable par un jury de l’accusation telle que portée contre lui. Ce n’est qu’à la suite du verdict de culpabilité rendue contre lui, qu’il présente devant l’honorable Johanne St-Gelais, une requête en arrêt des procédures notamment au motif d’une divulgation tardive de certains éléments de preuve et d’un manque d’éthique du procureur de la poursuite… Lire la suite