Retour sur la notion de vice caché: les éléments permettant l’application de l’article 1726 C.c.Q

Par Lina FadlallaAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans De Santo c. Viacroze, 2015 QCCS 5460, la Cour supérieure effectue un retour sur les éléments qui donnent lieu à l’application de la garantie de qualité de l’article 1726 du Code civil du Québec. Contexte En avril 2011, Francesco De Santo (ci-après l’ « Acheteur ») acquiert de Robert Viacroze (ci-après le « Vendeur ») un immeuble résidentiel pour la somme de 180 000$. Ayant découvert des infiltrations d’eau dans les fondations de la propriété, l’Acheteur réclame au Vendeur la somme de 139 711,27$. À cet égard, l’Acheteur invoque la présence d’un vice caché qui ne pouvait être constaté lors de l’inspection préachat effectuée en mars 2011. Le Vendeur estime, quant à lui, que l’état de l’immeuble n’est pas anormal compte tenu du prix de vente et du fait que la construction date de 1947.  AnalyseLa Cour rappelle que l’acheteur… Lire la suite

Le sort des résidents affectés par la présence de pyrrhotite à Trois-Rivières

Par Sarah D. PinsonnaultPour ceux qui ne le savent pas, lorsque la pyrrhotite est mise en contact avec l’eau, des gonflements surviennent à cause du processus d’oxydation. Sa présence est donc très dangereuse dans la fabrication du béton puisque ce dernier est très poreux et peut absorber facilement l’humidité. Plus important encore, si du béton contenant de la pyrrhotite est utilisé dans la fondation d’un immeuble, un affaiblissement important de la structure peut en résulter. Or, malheureusement, c’est exactement ce qui s’est produit à Trois-Rivières pour plusieurs résidents. La décision Deguise c. Montminy, 2014 QCCS 2672, rendue le 12 juin dernier par l’honorable Michel Richard, j.c.s., constitue le jugement phare qui édicte les principes de dédommagement pour toutes les victimes de la pyrrhotite à Trois-Rivières. ContexteSuite à la constatation de la dégradation accélérée de la fondation de nombreux immeubles résidentiels et commerciaux, plus de 800 propriétaires ont décidé d’intenter des… Lire la suite

L’épineuse question de la garantie légale

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») vient simultanément offrir une protection intéressante pour tous les consommateurs et causer confusion et incertitude tant chez les commerçants que les consommateurs. Pas surprenant alors d’apprendre qu’il s’agit d’une disposition particulièrement controversée. C’est la décision rendue récemment par le juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99), laquelle reconnaît explicitement cette difficulté, qui m’amène aujourd’hui à vous entretenir brièvement sur le sujet. Le cadre législatif L’article 38 de la LPC prévoit que le « … bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien ». Il crée donc une garantie légale de qualité d’un bien. Son objectif est… Lire la suite

Il est incorrect de prétendre que la garantie prolongée offerte par un commerçant est inutile à la lumière de l’existence de la garantie légale

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lors de la commission parlementaire sur les amendements à la Loi sur la protection du consommateur qui sont éventuellement entrés en vigueur en juin 2010, une question avait particulièrement soulevé l’ire des associations et regroupements de commerçants. Il s’agissait de l’obligation maintenant prévue à l’article 228.1 de la LPC d’aviser verbalement et par écrit les consommateurs de l’existence de la garantie légale stipulée aux articles 37 et 38 L.p.c. avant de leur proposé une garantie supplémentaire. C’est donc avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de la décision récente de l’Honorable juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99) où il traite de la question dans le contexte d’une requête en autorisation d’instituer un recours collectif. Dans cette affaire, le Requérant désire représenter toutes les personnes physiques s’étant vues proposer ou ayant acheté auQuébec une garantie prolongée sur… Lire la suite

La vétusté n’est pas un vice, encore moins un vice non apparent s’il n’est pas camouflé ou masqué

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. S’il est vrai que l’acheteur d’un bien immobilier n’a pas l’obligation systématique d’obtenir un rapport d’inspection, reste que lui incombe toujours l’obligation procéder à certaines vérifications et de connaître l’état général de ce qu’il achète. L’objectif de cette démarche est de permettre à l’acheteur de prendre connaissance des vices apparents et de lui permettre de jauger des réparations et remplacements qui seront nécessaires. En effet, la vétusté du bien n’est pas un vice caché comme le rappelle l’Honorable juge Pierre Boily dans l’affaire Prak c. Mongeau (2011 QCCS 6332). Dans cette affaire, les Demandeurs réclament une diminution de prix pour l’immeuble qu’ils ont acheté. Ils reprochent à la Demanderesse de ne point avoir divulgué que les unités de chauffage au gaz dans chacun des logements devaient être remplacées. Le juge Boily en vient à la conclusion que le recours des Demandeurs doit échouer. Selon lui,… Lire la suite

Pour rechercher la responsabilité du fabricant, il est impératif d’alléguer le mauvais fonctionnement ou la détérioration prématurée du bien

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La garantie de qualité de qualité du fabricant ou vendeur professionnel prévue au Code civil du Québec est très avantageuse pour l’acheteur, certes, mais encore faut-il impérativement alléguer le mauvais fonctionnement ou la détérioration prématurée du bien vendu. C’est ce que rappelle la Cour supérieure dans l’affaire Société immobilière du Québec c. Caron Construction inc. (2011 QCCS 6114). Dans cette affaire, les Défenderesses en arrière garantie demandent le rejet de la requête en arrière garantie instituée contre elles. En effet, elles font valoir que le recours exercé par la Demanderesse en arrière garantie, lequel est fondé sur les règles particulières de la garantie de qualité applicables aux vendeurs professionnels et aux fabricants, est purement hypothétique en ce qu’il ne fait pas état du mauvais fonctionnement des équipements.   L’Honorable juge Jean-François Émond est saisi de cette requête. Après une revue des principles applicables, il donne raison aux Défenderesses en arrière garantie,… Lire la suite