Le responsable de l’entretien d’un ascenseur n’est pas soumis à la responsabilité du fait autonome des biens

Par Vincent Ranger La présomption de faute que prévoit le régime général de la responsabilité du fait des biens (art. 1465 C.c.Q.) s’applique-t-elle à l’entreprise responsable de l’entretien d’un ascenseur? Dans Canada (Procureur général) c. CNIM Canada inc., 2015 QCCS 5094, la Cour supérieure juge qu’un contrat de maintenance n’est pas suffisant pour octroyer le statut de « gardien » (art. 1465 C.c.Q.). Elle refuse donc de faire subir à l’entreprise d’entretien la présomption de faute bénéficiant à la victime du fait d’un bien. FaitsEn 2008, dans un édifice appartenant au gouvernement canadien, un ascenseur est l’objet d’une défaillance. Un employé est alors présent à l’intérieur et prétend avoir subi une brusque chute de plusieurs étages, le blessant au dos. Le gouvernement canadien indemnise son employé et, subrogé à ses droits, poursuit la compagnie CNIM, responsable de l’entretien, pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le gouvernement invoque l’existence d’une… Lire la suite