Que faire lorsqu’un greffier spécial ne vous permet pas d’amender votre requête

Par Sarah D. PinsonnaultIl est bien connu que le droit à l’amendement est la règle et que son refus doit être prononcé que dans des circonstances exceptionnelles. En fait, les dispositions de l’article 199 C.p.c. édictent que pourvu que l’amendement ne soit pas « inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu’il n’en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire », il doit en principe être accordé. Dans la décision Enlèvement de déchets Bergeron inc. c. Castonguay (2014 QCCS 796), le Tribunal devait décider si la décision de la greffière spéciale qui a refusé certains amendements à la requête introductive d’instance de la demanderesse était bien fondée. Les faitsPour situer le contexte, la demanderesse avait demandé d’apporter des amendements à sa requête en injonction (provisoire, interlocutoire et permanente) et en dommages-intérêts après avoir appris certaines informations au sujet du défendeur qui ont fait en… Lire la suite