Heures supplémentaires « fantômes » : pas expressément permises, mais pas découragées… sont-elles payables ?

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droit Grondin Savarese Légal inc. Dans Commission des normes du travail c. 2723476 Canada inc. (2014 QCCQ 2746), la Cour du Québec a décidé d’accueillir la plainte d’une des salariées de la défenderesse, condamnant celle-ci à payer 3 080,40 $ avec intérêts à la salariée, conformément à l’article 114 de la Loi sur les normes du travail. FaitsLa demanderesse réclame des frais de déplacement, salaires impayés et congés annuels (vacances) pour le compte d’une des salariées de la défenderesse.La salariée a travaillé pour la défenderesse pendant presque quatre ans comme secrétaire et comptable, ayant été congédiée le 19 mars 2012.Le 24 juillet 2012, la Commission des normes du travail envoie à la défenderesse un avis d’enquête et de suspension de la prescription. Cette enquête révèle que l’employeur ne tenait pas de feuilles de temps, même si la loi l’oblige… Lire la suite

Congédiement après avoir réclamé des heures supplémentaires travaillées

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droitGrondin Savarese Légal inc. Dans Bélanger c. Casot ltée (2013 QCCRT 0527), la Commission des relations du travail a décidé d’accueillir les plaintes de M. Bélanger en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail, ordonnant à Casot ltée de le réintégrer à son poste et de lui verser une indemnité. FaitsLe plaignant soutient avoir été congédié à la suite de l’exercice d’un droit résultant de la LNT (122 1o), soit d’avoir réclamé le paiement des heures supplémentaires travaillées. Ce congédiement pour motif illégal est fait sans cause juste et suffisante au sens de l’article 124 LNT, selon lui.L’intimée, Casot ltée, répond que c’est en raison du manque de travail qu’elle a mis fin à l’emploi de son chargé de projet.M. Bélanger est un professionnel qui cumule 33 ans d’expérience de travail sur… Lire la suite