Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?

Par Rachel Rioux-RisiAvocate La présente décision intéressera tous lesavocats ! En effet, elle touche le droit d’action d’un avocat de réclamerses honoraires professionnels.  Quel estle délai de prescription dans un tel cas ? Cette question, en apparencesimple, a permis à la Cour suprême de remettre les pendules à l’heure sur lesujet et sur les divers courants jurisprudentiels en la matière. Faits En septembre 2011, M. Guindon a retenu lesservices de Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. et une convention d’honoraires a étéconclue. Relativement à la facturation, celle-ci prévoyait que toute factureétait payable dans les trente (30) jours et qu’après ce délai, des intérêtss’appliqueraient. Dès la conclusion de la convention, une avance de 400 $ a étéremise par M. Guindon. Le 5 octobre 2011, une première facture a ététransmise. L’avance de 400 $ y a été imputée. Par la suite, quatre (4) autresfactures ont été transmises. La dernière facture était datée du 1er mars 2012et portait sur des… Lire la suite

Décision sur les montants des honoraires professionnels et le secret professionnel en appel

Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2015 QCCA 2089, la Cour d’appel accorde la permission d’en appeler d’une décision dans laquelle la Cour supérieure concluait que les montants des honoraires professionnels des avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette décision de la Cour supérieure avait fait l’objet d’un billet qui peut être consulté ici. ContexteUn journaliste du Journal de Montréal avait présenté des demandes à quatre différentes commissions scolaires et la Ville de Terrebonne pour obtenir le sommaire détaillé de l’ensemble des frais et des honoraires professionnels assumés en lien avec des litiges dans lesquelles ceux-ci avaient été impliqués. Les commissions scolaires et la ville de Terrebonne ayant refusé de communiquer l’information requise, le journaliste demande à la Commission d’accès à l’information (« CAI ») la révision des deux refus.La Cour d’appel résume la question en litige comme suit :… Lire la suite

Les montants des honoraires professionnels d’avocats sont protégés par le secret professionnel

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, 2015 QCCS 4598, la Cour supérieure infirme un jugement de la Cour du Québec ayant conclu que le montant des honoraires professionnels d’avocats n’était pas prima facie protégé par le secret professionnel. Dans sa décision, la Cour du Québec ordonnait à plusieurs commissions scolaires et à la Ville de Terrebonne de transmettre à un journaliste des documents faisant état des frais facturés par leurs avocats dans des dossiers particuliers. ContexteEn 2006, un recours collectif est entrepris notamment contre quatre commissions scolaires par des élèves atteints de dyslexie et leurs parents. Également en 2006, un citoyen intente un recours en responsabilité civile contre la Ville de Terrebonne et dépose une plainte en déontologie policière (« l’affaire Dubé »). Dans le contexte de ces divers recours, un journaliste du Journal de Montréal présente des demandes pour obtenir le… Lire la suite