Une clause d’un contrat de courtage immobilier prévoyant le paiement d’honoraires extrajudiciaires est valide

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit Grondin Savarese Legal Inc.  Dans Re/Max Montréal Métro inc. c. 9188-0955 Québec inc. (2013 QCCQ 7927), la Cour du Québec reconnait la légalité d’une clause contractuelle prévoyant le paiement des honoraires d’avocat. Faits La demanderesse réclame la commission qui lui serait due par la défenderesse pour une transaction survenue pendant la durée de son contrat de courtage exclusif ainsi que le paiement des honoraires extrajudiciaires de ses avocats, et ce, en vertu d’une disposition du contrat. Analyse En vertu d’une clause claire qui établit l’obligation de la défenderesse de rembourser à la demanderesse les montants dépensés à titre d’honoraires extrajudiciaires et étant donné que ces honoraires sont raisonnables, la Cour condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 156,62 $ : «  b) Les honoraires d’avocats peuvent-ils être réclamés ?[48] Re/Max fonde sa réclamation pour les honoraires extrajudiciaires de ces avocats sur l’article 11.2… Lire la suite

Injonction pour faire respecter une servitude qui n’existe pas : recours déclaré abusif

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault DansPerreault c. Gauvin, 2012 QCCS 4708, le Tribunal devait trancher une requêteintroductive d’instance en reconnaissance de servitude et en injonctionpermanente. Le demandeur prétendait que les défendeurs, ses voisins,empiétaient sur un passage situé entre les deux propriétés qui avait par lepassé servi d’accès à l’arrière de la résidence nouvellement acquise par lesdemandeurs. Les défendeurs avaient toléré cette situation lorsque le père del’un d’eux habitait la résidence voisine, mais n’avaient jamais eu l’intentiond’accorder un droit de passage. Le Tribunal retint que les demandeurs étaientbien au courant du fait qu’ils ne détenaient aucune servitude et conclut aucaractère abusif de leur recours. Le Tribunal jugea que les demandeursavaient un certain droit de s’adresser à la justice lorsqu’ils ont intentéleurs procédures, alors qu’ils recherchaient des ordonnances interlocutoirespour obtenir un droit de passage temporaire leur permettant d’aménager unstationnement à l’arrière de leur résidence. Mais sans plus. Il conclut que larequête en injonction permanente et… Lire la suite