Sélection SOQUIJ – SÛRETÉS : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523

Demande d’autorisation d’inscrire une hypothèque légale. Accueillie. La demande est fondée sur l’article 13 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle vise un immeuble que le défendeur Poulin a cédé à une fiducie dont il est le bénéficiaire. 2019EXP-2026 Intitulé : Ville de Montréal c.Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523Juridiction : Cour supérieure (C.S.),Montréal, 500-17-104932-184Décision de : Juge Karen M. RogersDate : 18 mars 2019 (jugement rectifié le 12 avril 2019) Références : SOQUIJ AZ-51607342,2019EXP-2026 (13 pages) SÛRETÉS — hypothèque —hypothèque légale — État et personne morale de droit public — municipalité —fraude — Loi visant principalement la récupération de sommes payéesinjustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre decontrats publics — immeuble — transfert — fiducie — patrimoine distinct —mise à l’abri des biens — fardeau de la preuve — apparence… Lire la suite

Validité de l’hypothèque légale de la construction d’un architecte : l’architecte doit être un architecte !

Par Dominique VallièresLavery Dans l’arrêt Urbacon Architectecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp., 2016 QCCA 620, la Cour d’appel doit déterminer, pour la première fois, quel sens donner au mot « architecte » à l’article 2726 C.c.Q., qui prévoit que seules certaines catégories de personnes, notamment les architectes, ont droit à une hypothèque légale de la construction. Contexte À l’occasion de travaux de construction situés au Québec, une firme d’architecture ontarienne n’employant aucun membre de l’Ordre des architectes du Québec, mais dûment autorisée à exercer cette profession en Ontario, publie un avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble à titre d’architecte. L’entrepreneur général demande la radiation de cette hypothèque et du préavis d’exercice afférant, au principal motif que cette inscription serait invalide puisque la firme en question ne se qualifierait pas à titre « d’architecte » au sens de l’article   2726 C.c.Q. Pour l’entrepreneur général, le sens du mot… Lire la suite

De l’hypothèque sur une copropriété indivise et 1037, 2679 C.c.Q..

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Gestion A. Blouin inc. c. Émond, 2015 QCCA 1903, la Cour d’appel se penche sur le droit de suite associé à une hypothèque grevant un immeuble détenu en copropriété indivise. En plus de clarifier le droit de suite associé à une hypothèque sur un bien détenu en indivision, elle profite de cet arrêt pour expliquer en partie les raisons pour lesquelles les règles prévues aux articles 1037 et 2679 C.c.Q. existent. ContexteDans cette affaire, un immeuble est détenu en indivision par les parties intimées («Indivisaires»). La partie appelante (« Appelante ») a obtenu un jugement en 2012 contre un des Indivisaires (« Débiteur ») et une hypothèque légale est inscrite à l’encontre de la quote-part du Débiteur dans l’immeuble.  En 2014, une occasion de vendre l’immeuble se présente. Or, le produit de la vente de l’immeuble aurait couvert seulement une fraction de la… Lire la suite

Bail commercial et hypothèque légale de la construction

Francis HemmingsHemmings avocat inc.  Dans l’affaire Plomberie & chauffage T.M. Briggs (1991) inc. c. Pohancenik, 2015 QCCS 3703, il est question d’un bail commercial et d’une hypothèque légale de la construction. Fait intéressant, le tribunal décrit la possibilité d’un mandat apparent dans le cadre d’un bail commercial. Un tel mandat apparent pourrait autoriser une entreprise de construction à publier une hypothèque légale de la construction, même si c’est un locataire qui se lie par contrat avec ce dernier. Toutefois, dans la présente cause, un véritable contrat semble exister entre la Demanderesse et le propriétaire.   ContexteDans cette affaire, une compagnie (« Demanderesse »)  réclame le prix de travaux de plomberie et a inscrit une hypothèque légale de la construction sur un immeuble commercial. Or, en vertu d’un bail commercial, l’immeuble est loué. Le propriétaire allègue que la locataire aurait commandé les travaux. La Demanderesse allègue plutôt qu’il y aurait eu… Lire la suite

Qui peut demander la substitution d’une hypothèque légale par une autre sûreté?

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 2731 du Codecivil du Québec prévoit que le Tribunal peut permettre de substituer à unehypothèque légale une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement de lacréance. Dans Coffrage Alliance Ltéec. Groupe Aecon Québec Ltée (2013QCCA 886), la Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appelerd’un jugement interlocutoire qui avait autorisé la substitution d’uncautionnement financier à une hypothèque légale, et ce, à la demande del’entrepreneur général et non du propriétaire de l’immeuble. La Cour d’appelaura donc à trancher si une personne autre qu’un propriétaire a l’intérêt pourdemander à la Cour de substituer une hypothèque légale par une autre sûreté.   Le 5 avril 2013, la Cour supérieure a accueilli larequête de Groupe Aecon Québec Ltée en substitution de garantie et en radiationd’une hypothèque légale qui avait été inscrite par son sous-traitant CoffrageAlliance Ltée. Le procureur général du Québec est le propriétaire de l’immeublesur lequel… Lire la suite

Hypothèque légale de la construction : la Cour d’appel retient la théorie de la plus-value relative

Par Pierre-LucBeauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Construction Delaumar inc. c. VerrièresVal des Arbres Inc. (Séquestre de), 2012 QCCA 985 Dans Construction Delaumar inc. c. Verrières Val des Arbres Inc. (Séquestre de)(2012 QCCA 985), la Cour d’appel retient la théorie de la plus-valuerelative relativement à la distribution de sommes d’argent provenant de lavente d’un immeuble par un séquestre intérimaire entre les créanciersdétenteurs d’hypothèque légale de la construction et ceux détenteursd’hypothèques conventionnelles lorsque le produit de vente n’est pas suffisantpour payer l’ensemble des créanciers.  En septembre 2004, Les Verrières Val des Arbres Inc. (ci-après« Verrières ») achète un terrain afin de construire un projet dequatre immeubles à condos. Verrières a des difficultés à obtenir lefinancement nécessaire pour compléter son projet et, en octobre 2006, unerequête pour la nomination d’un séquestre intérimaire en vertu de l’article 47de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité est présentée par trois créanciers. Cette requête estaccueillie, et Raymond Chabot Inc. est… Lire la suite