Le secret professionnel, les mandataires et la déclaration d’inhabilité

Par Audrey CorsiCayaAvocate Dans l’arrêt Corporation de services des ingénieurs duQuébec/Réseau IQ c. Indelicato,2016 QCCA 1087, la Cour d’appel doit déterminer si un avocat et l’ensemble deson cabinet sont inhabiles à représenter une partie en raison d’un conflitd’intérêt. Contexte En 2012,l’appelante a mis fin au contrat d’emploi de l’intimé. Insatisfait de lasituation, ce dernier a entrepris une poursuite contre l’appelante afin de luiréclamer des sommes en guise de préavis de fin d’emploi et d’indemnité. En Cour supérieure,l’intimé a demandé et obtenu une déclaration d’inhabilité contre l’avocat de l’appelanteen raison d’un conflit d’intérêt. L’avocat en question avait agi pour le comptede l’appelante en 2005 à l’occasion de l’embauche de l’intimé à titre deprésident et de membre du conseil d’administration et de manière ponctuelle parla suite. Il avait fourni des opinions juridiques au sujet du contrat detravail et l’intimé avait l’intention de témoigner au sujet de sa compréhensiondu contrat. Ainsi, l’avocat se… Lire la suite