Le gouvernement fédéral est soumis de manière générale à la procédure civile de droit commun

Par Vincent RangerAvocat Un préposé du gouvernement fédéral peut-il être interrogé au préalable dans un litige où le gouvernement fédéral n’est pas partie? La Cour d’appel croit que oui. Dans Canada (Procureure générale) c. Thouin, 2015 QCCA 2159, le Tribunal juge que l’article 27 de la Loi sur la responsabilité de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (LRECA), énonce un principe général de soumission de l’État fédéral à la procédure civile de droit commun (la procédure civile québécoise en l’espèce). Faits Thouin est requérant dans le cadre d’une action collective contre plusieurs compagnies pétrolières ou détaillants d’essence pour des pratiques alléguées de complot en vue de fixer les prix de l’essence dans 14 régions du Québec. Les défendeurs ont fait l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence, mais ce dernier a décidé de ne pas porter d’accusations.Pour étayer son action collective, le requérant Thouin demande l’autorisation d’interroger… Lire la suite