L’on peut porter en appel un jugement rendu par défaut même si l’on n’a pas préalablement demandé sa rétractation

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Même si la rétractation de jugement et l’appel sont deux moyens de se pourvoir contre les jugements, cela n’empêche pas que, dans plusieurs circonstances, la partie défenderesse peut procéder par une voie ou par l’autre. Ainsi, la décision de ne pas attaquer un jugement par défaut par voie de rétractation ne l’empêche pas de porter la décision en appel comme le souligne la Cour d’appel dans Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2011 QCCA 2065). Le 31 octobre 2000, un tribunal de La Haye a condamné les Appelants par défaut à payer à l’intimée une somme équivalant à 5 514 748,96 $. En application des articles 785 et 786 C.p.c., la Cour supérieure a prononcé la reconnaissance de ce jugement et l’a rendu exécutoire au Québec, encore une fois par défaut. Bien que la Loi sur l’immunité des États étrangers donnait aux Appelants 60 jours pour… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le fils de la photojournaliste Zahra Kazemi, torturée et tuée en Iran, pourra poursuivre son recours personnel en dommages-intérêts contre l’Iran, mais non celui intenté au nom de la succession

Zahra Kazemi a été arrêtée, détenue, torturée et assassinée dans une prison en Iran. Son fils, en sa qualité de liquidateur de sa succession et en sa qualité personnelle, a intenté un recours en dommages-intérêts contre la République islamique d’Iran, l’ayatollah Khamenei, le responsable de la prison et le procureur de Téhéran. Le recours comporte deux réclamations différentes: l’une par la succession pour les préjudices corporels subis par la défunte en Iran et l’autre par son fils pour les préjudices subis par lui personnellement au Québec. Les défendeurs s’opposent à la recevabilité du recours, invoquant l’application de la Loi sur l’immunité des États. Les demandeurs ont répliqué par une requête visant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi précitée. Dans l’éventualité où la loi serait déclarée valide, ils demandent à la Cour de considérer les règles de la common law et du droit international afin que la torture puisse constituer une… Lire la suite

Le lien d’emploi entre un état souverain et un de ses fonctionnaires ne revêt pas de caractère commercial selon la Cour d’appel

par Karine Chênevert Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans Maroc (Gouvernement du Royaume du) c. El Ansari (2010 QCCA 2256), la Cour d’appel, pour les motifs du juge Léger auxquels souscrivent les juges Pelletier et Hilton, se prononce sur le bénéfice de l’immunité de juridiction d’un état dans le cadre d’un contrat de travail. L’appelant principal, le Gouvernement du Royaume du Maroc (ci-après le « Gouvernement du Maroc »), et l’intimée se pourvoient tous les deux contre un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli en partie la réclamation en dommages intérêts de l’intimée à la suite de son congédiement injustifié par son employeur, le Gouvernement du Maroc. Le Gouvernement du Maroc prétend qu’une erreur de droit a été commise en première instance puisque le juge a refusé de lui reconnaître l’immunité de juridiction à titre de gouvernement étranger, alors qu’en tout temps pendant l’emploi de l’intimée, celle-ci était… Lire la suite

Cour suprême du Canada: les tribunaux québécois peuvent reconnaître un jugement étranger contre un État souverain si le litige a trait à des activités de nature commerciale

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour suprême a rendu aujourd’hui un jugement très attendu en matière de droit international privé dans l’affaire Kuwait Airways Corp. c. Irak (2010 CSC 40). Dans cette affaire, elle devait déterminer si la Loi sur l’immunité des États (la « Loi ») s’opposait à la reconnaissance et l’exécution au Québec d’un jugement britannique rendu contre l’État d’Irak. Lors de l’invasion et de l’occupation du Koweït par l’Irak en 1990, le gouvernement irakien ordonne à sa société nationale de transport aérien (Iraqi Airways Company) de s’emparer des avions, pièces et équipements de l’appelante. Après la fin de la guerre, l’appelante recouvre seulement une partie de ses avions et son équipement, le reste ayant été détruit ou disparu. L’appelante intente donc, devant les tribunaux britanniques, un recours en dommages contre Iraqi Airways Company et elle obtient gain de cause, le tribunal britannique lui… Lire la suite