L’immunité des procureurs de la Couronne en responsabilité civile est constitutionnelle

Vincent RangerAvocat, Sarrazin Plourde L’immunité jurisprudentielle dont bénéficient lesprocureurs aux poursuites criminelles et pénales lorsqu’ils effectuent des poursuitesrespecte-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés ? Dans J.T. c. Bourassa, 2016 QCCS 4228, la Coursupérieure conclut que l’immunité très élevée qu’a conférée la Cour suprême auxprocureurs n’est pas inconstitutionnelle. Le tribunal rejette donc l’action desdemandeurs, faute par ceux-ci d’avoir satisfait au critère très exigeant de la démonstrationde malice dans les actes des défendeurs. Faits En 2008, le frère du demandeur porte plainte contre ledemandeur pour des abus sexuels dont il aurait été victime dans les années 1970.Il dénonce de nombreuses agressions sexuelles commises sur une période de 6 ansalors que les deux frères étaient adolescents. Le défendeur Brassard, inspecteur de police, prend ledossier en main et recueille une plainte d’un autre ami de la famille quiaurait lui aussi été victime du demandeur à la même époque. Le défendeur Brassard dépose donc… Lire la suite

Une conclusion injonctive peut forcer Hydro-Québec à respecter ses obligations contractuelles

Vincent RangerAvocat, Sarrazin Plourde Hydro-Québec bénéficie-t-elle d’une immunité à l’encontre d’une demande d’injonction visant la nomination d’un candidat à un poste de cadre ?  Dans Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1102, la Cour d’appel juge que l’immunité en contrôle judiciaire prévue par la Loi sur Hydro-Québec, RLRQ, c. H-5, n’empêche pas une partie de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. Elle juge néanmoins que l’injonction n’est pas opportune en l’espèce. Faits Croyant avoir été refusé à tort pour une promotion à un poste de cadre, Gaétan Grenier et son association professionnelle poursuivent l’employeur, Hydro-Québec. Dans leurs conclusions, les demandeurs demandent à la Cour supérieure d’ordonner Hydro-Québec d’engager M. Grenier au poste de cadre, en plus de demander une condamnation en dommages et intérêts. La Cour supérieure accueille un moyen d’irrecevabilité d’Hydro-Québec voulant qu’elle ne puisse être poursuivie en injonction en vertu de sa… Lire la suite

De l’importance des immunités accordées aux organisations internationales

Par Audrey Corsi CayaAvocate Dans l’arrêt Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15, la Cour suprêmedoit déterminer l’étendue de certaines immunités accordées aux organisationsinternationales par les traités qui les ont créées. En l’espèce, la Cour sepenche sur les dispositions assurant l’inviolabilité des archives de la Banqueinternationale pour la construction et le développement (la « BIRD »)et l’Association internationale de développement (l’« IDA ») ainsique l’inviolabilité du personnel qui y travaille. Dans ce résumé, nousnous concentrerons sur le travail d’interprétation de la Cour eu égard auxtraités internationaux. Contexte En toile de fond del’arrêt se trouvent des accusations portées par la Gendarmerie Royale du Canada(la « GRC ») contre des individus soupçonnés d’avoir soudoyé desreprésentants du gouvernement du Bangladesh où une firme d’ingénieriecanadienne tentait d’obtenir un important contrat de constructiond’infrastructure. La vice-présidence chargée des questions d’intégrité(l’« INT ») du Groupe de la Banque mondiale (le « Groupe »)a été alertée de la corruption par des informateurs qui ont pour… Lire la suite

Le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans un but public valable et le droit au silence et à un procès équitable d’un individu

Par Mylène LemieuxEn collaboration avec Julia Kappler, étudiante en droitGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Comment préserver le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans l’intérêt public et le droit d’un particulier de garder le silence et de bénéficier d’un procès équitable? Telle est la question à laquelle ont fait face la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Accurso c. Charbonneau (2014 QCCS 2108) (2014 QCCA 1128). Le 3 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête de M. Accurso pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure (ayant déjà fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL) qui refusait de lui octroyer une exemption à son assignation de témoigner devant la Commission Charbonneau (la «Commission »).   IntroductionEn juillet 2013, M. Accurso a été assigné à comparaître devant la Commission. Il a alors… Lire la suite

Le défaut de prêter serment d’un titulaire des pouvoirs de commissaire enquêteur constitue-t-il un motif pour suspendre une audience?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans une courte décision, indexée sous Saulnier c. Régie du bâtiment du Québec, 2012 QCCA 2009, la Cour d’appel refusela permission d’en appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure ayantdécliné compétence pour ordonner la suspension d’une audition tenue devant laRégie du bâtiment du Québec.   Lesfaits Les requérants sont deux compagnies et leur principaldirigeant. Pour les fins du présent billet, ce dernier sera identifié commeétant le requérant, puisque les faits le concernent directement. La Régie du bâtiment du Québec a convoqué le requérantà une audition pour l’interroger par rapport à certains événements qui ontdonné lieu à des accusations criminelles qui seront entendues lors d’un procèsqui n’est pas commencé, mais dont la date est fixée. Le requérant demande à la Cour supérieure d’ordonnerla suspension de l’audition devant la Régie ainsi que différentes mesures deconfidentialité et de huis clos. À cet effet, le requérant soulève… Lire la suite

Juge poursuivi : la Cour d’appel refuse la permission d’appeler

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans un billetantérieur, la soussignée portait à votre attention une affaire assezsensible, où un justiciable poursuivait un juge pour avoir prétendument renduun jugement de « mauvaise foi ». L’honorable Daniel Dortélus de la Cour duQuébec avait donné acte à l’immunité judiciaire absolue dont bénéficient lesjuges et accueilli la requête en rejet d’action du défendeur. Se prononçant à sontour sur cette affaire, la Cour d’appel (banc de trois juges) rejeta la requêtepour permission d’appeler, étant d’avis que la décision rendue par le juge depremière instance était conforme au droit. Outre de confirmer les principesétudiés dans notre billet précédent, cette décision offre une ouvertureintéressante dans la jurisprudence portant sur les articles 54.1 et suiv.C.p.c. Retour sur l’affaire Abitbolc. Emery (2012 QCCA 1437). Tel que mentionné en introduction,la Cour d’appel confirma que le juge de première instance avait correctementappliqué les principes régissant l’immunité des juges : « [7]  En effet, les… Lire la suite