Dans quelles circonstances le tribunal peut-il imputer un revenu à un parent dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille — 162999, 2016 QCCA 1997, la Cour d’appel clarifiedans quelles circonstances le Tribunal a le pouvoir d’user du pouvoirdiscrétionnaire que lui accorde l’article 446 du Code de procédure civile afin d’imputer un revenu à un parent pourfin de calcul de pension alimentaire. Les faits L’intimée et l’appelantont trois (3) enfants nés de leur vie commune dont ils ont la garde partagée.L’intimée a également la garde exclusive d’un autre enfant né d’une unionantérieure. L’intimée touche commeseul revenu une indemnité de 29 000 $ par année, versée par le programmed’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’appelant estprestataire de l’aide de dernier recours. Dans le cadre de sademande pour garde d’enfants, pension alimentaire et ordonnances de sauvegarde,l’intimée demande d’une part à ce que le tribunal attribue un revenu àl’appelant en vertu de l’article 446 du Codede procédure civile et d’autre part à ce que… Lire la suite

Imputation rétroactive par le Tribunal d’un revenu de 40 000 $ à Madame

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats Madame a décidé, dujour au lendemain, de réorienter sa carrière en fondant une entreprise qu’elleexploite avec son nouveau conjoint. Or, l’exploitation de cette nouvelleentreprise a eu pour conséquence de diminuer ses revenus annuels qui sontpassés de 40 000 $ à environ 15 244 $. Dans Droit de la famille – 13353 (2013 QCCS 650), le Tribunal ne retientpas les revenus réels de Madame (15 244 $), mais décide plutôt de lui imputerun revenu, et ce, de manière rétroactive.   Les faits Les parties ont faitvie commune jusqu’en 2000. De leur union, est né un enfant aujourd’hui âgéd’environ 15 ans. Dans les faits, Madame a la garde exclusive de l’enfantalors que Monsieur exerce des droits d’accès à raison d’une fin de semaine surdeux. Au mois d’aôut 2010, Monsieur commence à occuper un emploi et versevolontairement une pension alimentaire de 200 $ par mois à Madame au bénéficede leur enfant. Les revenus annuels de… Lire la suite