L’obligation in solidum de bonne foi en matière de franchise

Par Guillaume LapierreAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire 2555-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc, 2014 QCCA 124, l’entreprise 2855-0523 Québec inc. (ci-après « le Franchisé » et/ou « l’appelant ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 novembre 2011 par l’honorable Pierre Nolet qui avait accueilli partiellement la demande, mais rejeté les conclusions relatives à la perte de profit et à la perte de valeur de l’entreprise. Le jugement de la Cour d’appel maintient les conclusions du jugement de première instance, mais élabore sur le concept des obligations in solidum dans les relations d’affaires en matière de droit de la franchise. Faits Le Franchisé exploite une franchise du Franchiseur MMMUFFINS Canada inc. dans une foire alimentaire du centre d’achat Rockland qui est la propriété d’Ivanhoé Cambridge (ci-après « l’intimée »). Le Franchiseur sera informé par l’intimée en 2004 que cette dernière désirait… Lire la suite