Précisions sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Promutuel Bagot c. Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe Inc., 2014 QCCA 1314, la compagnie Promutuel Bagot, subrogée dans les droits d’un assuré, fait appel d’un jugement ne reconnaissant pas l’existence d’un lien causal entre un incendie et le non-respect de normes élémentaires de prudence. La Cour d’appel fait un retour sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence dans le cadre d’un contrat de service.   Introduction Dans cette cause, un propriétaire a fait changer sa cheminée suite à la recommandation d’un inspecteur. Or, comme démontré par la preuve en première instance, la Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe Inc. («Boutique ») a omis d’installer un coupe-feu recommandé et de laisser une distance suffisante entre la cheminée et les matériaux combustibles. Par ailleurs, un morceau d’isolant bloquait le passage de l’air.   Le 20 février 2006, un incendie… Lire la suite

Le fardeau d’établir la cause d’un incendie par prépondérance de la preuve incombe à la partie demanderesse

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous avons déjà discuté à quelques reprises de cause sur l’établissement de la cause d’un incendie sur le Blogue (voir, par exemple, ici http://bit.ly/k9BPQ8). Dans la même veine, nous attirons aujourd’hui votre attention sur un jugement récent de la Cour supérieure où celle-ci nous rappelle que c’est en fonction de la prépondérance de la preuve que la partie demanderesse doit prouver la cause d’un incendie. Il s’agit de l’affaire Viger c. Rhéault (2011 QCCS 2288). En février 2005, un important incendie détruit une grande partie de l’immeuble des défendeurs. Les locataires réclament des propriétaires et de leur assureur la valeur des dommages qui leur ont été causés par cet incendie. Elles plaident que la vétusté du système électrique est la cause de l’incendie et que les propriétaires ont été négligents dans les travaux exécutés au système électrique. Saisi de cette affaire, l’Honorable… Lire la suite

À moins d’avoir commis une faute qui lui est propre, le locateur n’est pas responsable de l’incendie causé par un locataire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’étendue de la responsabilité du locateur pour les faits et gestes de ses locataires est une question souvent épineuse. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire 9015-7959 Québec inc. c. Blais (2011 QCCS 1793) où la Cour supérieure traite de cette question. À la suite d’un incendie qui a détruit l’immeuble abritant un commerce, les Demandeurs réclament du propriétaire de l’immeuble et de son assureur une somme de 479 539 $ représentant les dommages subis en raison du sinistre. Au soutien de leur action, les Demandeurs reprochent au propriétaire d’avoir autorisé ou toléré qu’un colocataire exerce dans le local adjacent à celui des Demandeurs, des activités non sécuritaires qui ont éventuellement causé l’incendie. L’Honorable juge Robert Castiglio se penche donc sur la question de savoir si un locateur peut être tenu responsable d’un incendie causé par un de ses locataires…. Lire la suite

En matière de sinistre causé par le feu, il incombe à la partie demanderesse d’en établir la cause avant de pouvoir bénéficier de la présomption de l’article 1465 C.c.Q.

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans les causes de responsabilité civile qui ont à la base un incendie, l’établissement de cette cause est presque toujours le nerf de la guerre. Comme la Cour supérieure le souligne par ailleurs dans Marquis c. Cool (2011 QCCS 1331), l’utilisation de la présomption de l’article 1465 C.c.Q. n’est d’aucune utilité en pareil case tant que cette cause n’a pas été établie. Tenant sa voisine responsable de l’incendie du 14 août 2006 qui a détruit l’immeuble dont il était propriétaire, le Demandeur lui réclame ainsi qu’à l’assureur de cette dernière, un montant de 657 360 $. Il allègue « qu’une explosion a provoqué l’incendie dans l’immeuble de la défenderesse suite à la négligence et la faute de la défenderesse d’entretenir son immeuble dans un état convenable ». En fait, il reproche à la Défenderesse d’avoir laissé son immeuble dans un état d’abandon… Lire la suite

Le fait pour une partie demanderesse de n’avoir pas permis à la défenderesse de prendre connaissance des lieux d’un incendie ne constitue pas une fin de non-recevoir de son recours en responsabilité

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière de vice cachés, la règle est à l’effet que l’on doit dénoncer l’existence du vice dans un délai raisonnable afin de permettre au vendeur de pouvoir constater celui-ci, sous peine de voir son recours rejeté. La règle est-elle la même pour déterminer la cause d’un incendie? C’est la question à laquelle la Cour d’appel devait répondre dans Nergiflex inc. c. Sécurité (La), assurance générales inc. (2010 QCCA 1868). Dans cette affaire, l’Intimée a eu gain de cause en première instance dans une action en dommages contre  l’Appelante au motif que cette dernière  avait commis une faute en installant une cheminée trop près de matériaux combustibles, ce qui avait causé un incendie.  Or, ce n’est que deux années et demie après l’incendie que l’Intimée avait mis en demeure l’Appelante en la tenant responsable de ce sinistre. Ce faisant, cette dernière n’a donc pas pu examiner la… Lire la suite