L’employeur ne peut limiter contractuellement le préavis qu’il devra donner à l’employé en cas de résiliation unilatérale sans cause

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 2092 C.c.Q. indique qu’un employé ne peut renoncer d’avance à obtenir une indemnité de départ raisonnable. En application de ce principe, les tribunaux québécois en sont venus à la conclusion que la clause contractuelle par laquelle l’employeur prévoyait d’avance la période de préavis pour l’employé n’est pas exécutoire. L’Honorable juge Clément Gason réitère ce principe dans Guerchon c. Rubble Master Systems Inc. (9218-1445 Québec Inc.) (2012 QCCS 1093). Dans cette affaire, le Demandeur intente des procédures civiles réclamant un préavis de 36 mois suite à la résiliation unilatérale de son contrat d’emploi, laquelle n’a pas été faite pour une cause juste et suffisante. Les Défendeurs contestent cette réclamation et ajoutent que le contrat d’emploi du Demandeur prévoit un préavis de terminaison de trois (3) mois. Le juge Gascon met de côté cette clause rapidement. Il rappelle à ce titre le principe applicable: [62]… Lire la suite

La Cour d’appel réitère que le délai congé maximal en droit québécois est de 24 mois

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On dit généralement en droit québécois que le délai congé de 18 mois est à la limite supérieure de ce qui peut être accordé. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, celui-ci peut aller jusqu’à 24 mois comme le confirmait récemment la Cour d’appel dans l’affaire Canadian Jewish Congress c. Polger (2011 QCCA 1169). Les faits de cette affaire sont assez complexes, mais pour nos fins il suffit de noter que le juge de première instance avait accordé aux deux Intimés un délai congé de 33 mois chacun. L’Appelante fait valoir que ce délai congé est excessif. La Cour d’appel est d’accord avec la position de l’Appelante à l’effet que le délai congé doit être réduit. L’Honorable juge Nicole Duval-Hesler rappelle à cet égard les enseignements de la Cour à l’effet que 24 mois est la limite: [73] Respondents argue that those amounts are exaggerated…. Lire la suite

Le fait de stipuler une période d’essai dans un contrat de travail ne décharge pas nécessairement l’employeur de payer une indemnité de terminaison

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Bon nombre de contrats d’emploi contiennent des périodes d’essai qui sont plus longues que la période de 3 mois stipulée dans la Loi sur les normes du travail. Bien que les tribunaux reconnaissent ces clauses, est-ce dire que l’employeur qui met fin au contrat d’emploi avant l’expiration de la période d’essai n’a pas à payer quelque indemnité de départ que ce soit? Pas nécessaire nous enseigne la Cour supérieure dans Gordon Hill c. Iperceptions inc. (2011 QCCS 2692). Dans cette affaire, le Demandeur réclame 125 800 $ pour les dommages qu’il allègue avoir subis à la suite de la résiliation « abusive » et « illégale » de son contrat d’emploi qui le liait à la Défenderesse. Celle-ci plaide avoir assujetti le contrat à une période d’essai de six mois et y avoir mis fin à l’expiration de ce délai au motif que le Demandeur ne… Lire la suite

Délai de congé : un employeur prudent obtient gain de cause

par Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure rendait, le 18 juin dernier, dans l’affaire Bélanger c. Xerox Canada ltée, 2010 QCCS 2651, une décision confirmant les principes largement reconnus en matière d’indemnité de fin d’emploi. La particularité de cette affaire réside toutefois dans le fait que l’employeur, qui a tenu la position qu’un délai de congé de deux mois était suffisant, a ensuite prudemment versé tous les montants dus à cet égard au salarié, incluant 1) l’indemnité tenant lieu de délai de congé équivalente à deux mois de salaire, calculée à partir du salaire de base et du programme incitatif (comme si les objectifs avaient été atteints à 50 %); 2) le paiement de l’allocation automobile et le maintien des avantages sociaux pour cette même période; 3) les services d’un conseiller en réorientation professionnelle afin de l’assister dans sa recherche d’emploi; et 4) le paiement des vacances dues à la… Lire la suite