Théorie de l’indoor management: la Cour d’appel insiste sur la nécessité d’être de bonne foi pour y avoir recours

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Plusieurs règles de droit ont été développées à travers les années pour adapter la réalité juridique à la réalité des affaires. La règle de l’ « indoor management » (i.e. l’application particulière du mandat apparent aux affaires d’une compagnie) est une de celles-là. Or, dans le jugement très récent de Matte c. Charron (2010 QCCA 1496), la Cour d’appel rappelle que la partie qui désire en invoquer l’application doit elle-même avoir été de bonne foi. Bien qu’un résumé de la trame factuelle complexe de l’affaire n’est pas nécessaire pour les fins du présent billet, l’on retiendra que le litige avait comme enjeu la propriété de deux immeubles au centre-ville de Montréal dans le cadre d’une prise en paiement. Les prêts et les documents hypothécaires avaient été signés par l’administrateur unique des appelantes, bien que celui-ci, en fonction des règles internes propres à ces deux entreprises,… Lire la suite