R. c. Levac : la Cour du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’entrave à la justice en vertu de l’article 139(2) C.cr.

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans R. c. Levac, 2015 QCCQ 13653, la Cour du Québec se prononce sur la culpabilité de l’accusée quant à un chef d’accusation en vertu de l’article 139(2) C.cr., soit d’avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. Contexte Les faits qui ont mené à cette accusation remontent à plusieurs années. Le 1er août 2007, l’accusée se trouve avec son conjoint, Stéphane Demers, sur les lieux d’une décharge mortelle d’arme à feu. La victime est Yannick Boucher, le cousin du conjoint de Madame. Parmi les nombreuses admissions faites par les parties, l’une d’elles est à l’effet qu’une arme à feu de poing se trouve sur la table au moment de la discussion entre les deux cousins. La victime aurait alors saisi l’arme à feu en question. Par la suite, Monsieur Demers,… Lire la suite

Le Tribunal des professions revisite l’article 149.1 C. prof.

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec La décision Landry c. Richard (2012 QCTP107), rendue le 23 juillet 2012 par le Tribunal des professions nous donne la chance de traiter de nouveau de l’article 149.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) qui permet au conseil de discipline de prononcer une sanction contre un professionnel qui a été trouvé coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession. Nos lecteurs se rappelleront que, dans un jugement intervenu le 17 novembre 2011 impliquant d’ailleurs les mêmes parties et dont nous avions fait état, le Tribunal des professions avait confirmé la validité constitutionnelle de l’article 149.1 C. prof. Dans la décision du 23 juillet 2012, le Tribunal des professions se penche sur trois questions. En premier lieu, le Tribunal des professions doit déterminer si l’article 149.1 C. prof. trouve application si l’infraction criminelle a été commise avant son entrée… Lire la suite

La possibilité d’une expulsion du défendeur doit-elle être prise en compte lors de l’imposition de la sentence?

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 21 avril 2011, la Cour municipale de Montréal a rendu une décision dans laquelle elle se penche sur la peine à imposer à un défendeur qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion rendue par la Commission de l’immigration. La décision de la cour municipale est indexée sous R. c. Villanueva, C.M. Montréal, no 108-126-053, 21 avril 2011, j. Beauchemin. Faits Le défendeur est un résident permanent depuis 1998 qui a fait l’objet en 2009 d’un rapport d’interdiction du territoire et, en 2010, d’une mesure d’expulsion. Cette dernière a cependant été portée en appel. Le défendeur a déjà essuyé un refus lors d’une demande pour obtenir la citoyenneté canadienne. Le défendeur a été trouvé coupable d’avoir effectué un vol à l’étalage et d’avoir contrevenu à ses obligations de garder la paix imposées dans un engagement et une probation. Ces infractions ont eu lieu… Lire la suite