Le Parlement adopte la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Par Vincent RangerAvocat Le 4 décembre dernier a été sanctionnée la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35 (ci-après « la Loi »). Celle-ci vise à modifier plusieurs éléments du droit québécois pour améliorer le traitement réservé aux animaux, mais aussi à la place de l’animal dans l’ordre juridique québécois. La Loi modifie entre autres le statut des animaux dans le Code civil du Québec et édicte une nouvelle loi refondue : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (référence au RLRQ non disponible). Nous résumerons les principales dispositions de cette Loi, pour ensuite faire quelques commentaires. Résumé de la LoiLa Loi contient principalement deux portions : la modification générale du statut des animaux en droit québécois et l’édiction d’une nouvelle loi sur le bien-être des animaux. Ces modifications, à l’exception des dispositions sur les permis, sont en vigueur depuis le… Lire la suite

Du bon usage du moyen de défense « De minimis curat lex » en droit pénal

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec « La Loi ne se soucie pas de petites choses » dit l’expression. Dans la décision Commission de la construction du Québec c. Installations pétrolières SM inc. (2011 QCCQ 5159), rendue le 25 mai 2011, la Cour du Québec précise les critères de cette maxime latine devenue un moyen de défense à une infraction pénale. La poursuivante reprochait à trois défendeurs d’avoir exécuté des travaux de construction alors qu’ils n’étaient pas titulaires du certificat de compétence. Après un bref exposé de la preuve, la Cour du Québec conclut que les travaux exécutés par les défendeurs étaient assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20). Le tribunal se penche ensuite sur la prétention des défendeurs à l’effet que les travaux exécutés étaient insignifiants au… Lire la suite