Sommaire de Cour d’appel – Breault c. R., 2021 QCCA 505

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un appel d’une déclaration de culpabilité sous le chef d’avoir omis d’obtempérer à l’ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine (art. 254 (5) C.Cr.), la Cour d’appel déclare que l’arrêt Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, n’a plus valeur de précédent.