Une conclusion injonctive peut forcer Hydro-Québec à respecter ses obligations contractuelles

Vincent RangerAvocat, Sarrazin Plourde Hydro-Québec bénéficie-t-elle d’une immunité à l’encontre d’une demande d’injonction visant la nomination d’un candidat à un poste de cadre ?  Dans Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1102, la Cour d’appel juge que l’immunité en contrôle judiciaire prévue par la Loi sur Hydro-Québec, RLRQ, c. H-5, n’empêche pas une partie de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. Elle juge néanmoins que l’injonction n’est pas opportune en l’espèce. Faits Croyant avoir été refusé à tort pour une promotion à un poste de cadre, Gaétan Grenier et son association professionnelle poursuivent l’employeur, Hydro-Québec. Dans leurs conclusions, les demandeurs demandent à la Cour supérieure d’ordonner Hydro-Québec d’engager M. Grenier au poste de cadre, en plus de demander une condamnation en dommages et intérêts. La Cour supérieure accueille un moyen d’irrecevabilité d’Hydro-Québec voulant qu’elle ne puisse être poursuivie en injonction en vertu de sa… Lire la suite

Après l’injonction provisoire, l’injonction permanente de nature déclaratoire : la Ville de Montréal doit octroyer ses contrats aux plus bas soumissionnaires

Par Audrey-Anne Guay Le 21 mars dernier, la Cour supérieure entendait la demande d’injonction provisoire de Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) (« Demix ») et celle de Construction Bau-Val inc. (« Bau-Val ») quant à la suspension de la prise de décision de la Ville de Montréal (« Ville ») portant sur l’attribution de trois contrats de construction devant avoir lieu le soir même. La Cour avait accueilli la demande. Depuis, elle a renouvelé l’ordonnance à deux reprises, valant jusqu’au 15 avril 2016, date de l’audition de la demande en injonction permanente de nature déclaratoire. Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332, la Cour supérieure analyse la clause litigieuse apparaissant aux documents d’appel d’offres (« DAO ») de la Ville et se positionne quant à la nature de l’irrégularité des soumissionnaires, à savoir s’il s’agit d’une irrégularité majeure ou mineure. ContexteLa décision… Lire la suite

Does Injunctive Relief Sought Against an Indian Band Council Fall Under Provincial or Federal Jurisdiction?

By Sarah D. PinsonnaultUnder s. 18 of the Federal Court Act, RSC 1985, c F-7 (“FCA”), the Federal Court has exclusive jurisdiction to grant injunctive and declaratory relief “against any federal board, commission or other tribunal”. While an Indian Band Council is a federal board within the meaning of that term defined at s. 2 FCA, we learn in Morin c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishnabeg, 2015 QCCS 965, that that alone is insufficient to confer exclusive jurisdiction to the Federal Court. As a matter of fact, a First Nations’ “Band” is not a federal board unless it is “exercising or purporting to exercise powers conferred by or under” federal legislation (s. 2 FCA). Context In the matter at hand, the Plaintiff filed injunctive proceedings in the Superior Court of Québec seeking an order against the Defendants, the Kitigan Zibi Anishnabeg Band Council and its police force, to cease… Lire la suite

Une preuve hors de tout doute ne peut se faire par une simple déduction découlant d’une preuve circonstancielle

Par Sarah D.Pinsonnault La personne quirecherche une condamnation pour outrage au tribunal doit prouver, hors de toutdoute raisonnable, que (i) les termes de l’ordonnance dont elle allègue laviolation sont précis et sans équivoque, (ii) le prétendu auteur de l’outrageau tribunal avait une connaissance personnelle et réelle de ladite ordonnance, (iii)celui-ci a posé les gestes prohibés par l’ordonnance (l’actus reus) et (iv) il avait l’intention d’y contrevenirintentionnellement et sciemment (la mens rea).En ce qui concerne la preuve de la connaissance de l’accusé, la Cour d’appelnous enseigne, dans l’affaire de Nadeau-Duboisc. Morasse, 2015 QCCA 78, qu’en casd’absence de preuve directe de la connaissance de l’ordonnance violée par lapersonne accusée d’outrage au tribunal, toute preuve circonstancielle ouindirecte est permise afin de tirer des inférences. Toutefois, cela n’a paspour effet d’atténuer le fardeau de preuve qui incombe à la partie demanderessed’établir, malgré tout, hors de tout doute raisonnable que la personne asciemment violé l’ordonnance… Lire la suite

Ordonnance de ne pas publier des informations permettant d’identifier un enfant adopté

Par François Joli-Coeur Dans Y.G. c. K.V., 2014 QCCS 5790, la Cour supérieure accorde aux parentsadoptifs d’un enfant une ordonnance d’injonction permanente interdisant à la mèrebiologique de l’enfant de publier des informations permettant d’identifier l’enfantou ses parents adoptifs en contravention à plusieurs dispositions législativesqui visent à assurer la confidentialité des dossiers judiciaires touchant àl’adoption d’un enfant.Contexte Dans cetteaffaire, la défenderesse a donné naissance à un enfant alors qu’elle étaithospitalisée en psychiatrie afin d’être traitée pour une dépression. Dans cecontexte, elle accepte de signer un consentement à l’adoption après avoirobtenu l’assurance qu’elle pourrait éventuellement le révoquer. L’enfant estéventuellement adopté par les demandeurs. Après s’êtreremise de sa dépression, la défenderesse tente de reprendre l’enfant adopté.Elle entreprend plusieurs procédures judiciaires en ce sens, mais en vain. Faceà cette situation, elle décide de raconter son histoire par l’entremise d’unblogue, du réseau social Facebook, en participant à une manifestation et enparticipant à des émissions de… Lire la suite

Une servitude de passage ne donne pas droit à stationner des véhicules

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans Investissements Olymbec Inc. c. Centre de distribution intégré (C.D.I) inc. (2013 QCCS 5949), la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance en injonction permanente afin de faire cesser l’usage d’un droit de passage à des fins de chargement et déchargement et afin de démolir des quais de chargement et déchargement. La Cour accueille en partie la requête concluant que le droit de passage n’inclut pas le droit de stationner des véhicules. Les faitsLe 5 juillet 1990, les auteurs des parties ont signé un acte de servitudes qui comprend notamment une servitude de droit de passage. La défenderesse importe des chaussures qui arrivent souvent par conteneurs. Elle utilise en quelque sorte l’assiette de la servitude comme zone de chargement et de déchargement.  On dénombre environ 400 mouvements de camions par année, chaque camion pouvant être stationné entre 30 à 90 minutes.AnalyseLa Cour conclut que… Lire la suite