Investir dans ses REER quelques jours avant la séparation justifie-t-il un partage inégal du patrimoine familial?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-141650 (2014 QCCS 3220), le Tribunal doit décider si Monsieur a le droit au partage inégal du patrimoine familial au motif qu’il a investi un montant dans ses REER sept jours avant la séparation des parties. Les faitsLes parties sont toutes deux architectes de profession.  Elles se sont mariées le 14 novembre 2000 en Algérie sous le régime légal de la séparation de biens et ont immigré au Canada le 25 mars 2006 afin notamment d’améliorer leurs conditions économiques.  Deux enfants sont nés de leur mariage : l’enfant X, né en 2002 et l’enfant Y, né en 2007.  Dès leur arrivée au Canada, les parties ont acquis des meubles usagés ou recyclés pour meubler les appartements dans lesquels elles résidaient jusqu’à leur séparation survenue le 19 février 2010.  De plus, Madame a complété une formation en technique d’architecture et a intégré… Lire la suite